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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par le garde du Tresor Royal en exercice il sera expedi des quittances portant inter t au denier cinquante au profit des proprietaires porteurs de billets d emprunt faits par les directeurs de la Compagnie des Indes que les inter ts desdits billets quatre pour cent jusqu au jour de leur cheance pour l emploi en tre fait dans les estats des finances des vingt generalit s des pays d election au choix des proprietaires Du 22 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par le garde du Tresor Royal en exercice il sera expedi des quittances portant inter t au denier cinquante au profit des proprietaires porteurs de billets d emprunt faits par les directeurs de la Compagnie des Indes que les inter ts desdits billets quatre pour cent jusqu au jour de leur cheance pour l emploi en tre fait dans les estats des finances des vingt generalit s des pays d election au choix des proprietaires Du 22 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy written by France and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Dictionary Catalog of the Research Libraries of the New York Public Library 1911 1971

Download or read book Dictionary Catalog of the Research Libraries of the New York Public Library 1911 1971 written by New York Public Library. Research Libraries and published by . This book was released on 1979 with total page 588 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The National Union Catalog Pre 1956 Imprints

Download or read book The National Union Catalog Pre 1956 Imprints written by Library of Congress and published by . This book was released on 1968 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui ordonne que dans un mois pour toutes pr fixions delay Martin Aubert sera tenu de faire expedier par le Garde du Tresor Royal des Quittances des sommes que luy ou ses Commis ont r c s pour droits de Francsfiefs en execution de la Declaration du 22 Novembre 1695 Du 20 Novembre 1703

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui ordonne que dans un mois pour toutes pr fixions delay Martin Aubert sera tenu de faire expedier par le Garde du Tresor Royal des Quittances des sommes que luy ou ses Commis ont r c s pour droits de Francsfiefs en execution de la Declaration du 22 Novembre 1695 Du 20 Novembre 1703 written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des Finances des Domaines autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal sur l exercice de 1720 exercices anterieurs Et qu l avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables dans un an du jour qu ils devront tre entierement acquittez Du 26 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des Finances des Domaines autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal sur l exercice de 1720 exercices anterieurs Et qu l avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables dans un an du jour qu ils devront tre entierement acquittez Du 26 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les proprietaires d augmentations de gages seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance l effet d tre fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a t consentie au denier cinquante Du 2 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les proprietaires d augmentations de gages seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance l effet d tre fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a t consentie au denier cinquante Du 2 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle la forme dans laquelle les Officiers r tablis des Cours sup rieures remettront au Tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs Offices celle de la comptabilit du Garde du Tr sor royal celle du payement des gages des Officiers r tablis qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du I er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle la forme dans laquelle les Officiers r tablis des Cours sup rieures remettront au Tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs Offices celle de la comptabilit du Garde du Tr sor royal celle du payement des gages des Officiers r tablis qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du I er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774 Extrait des Registres du Conseil d tat written by and published by . This book was released on 1774 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui d charge du droit de controlle les quittances qui seront donn es au Tresor Royal pour raison des remboursemens faits par le roy de la nature de ceux nonc s en l arrest Du 25 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui d charge du droit de controlle les quittances qui seront donn es au Tresor Royal pour raison des remboursemens faits par le roy de la nature de ceux nonc s en l arrest Du 25 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera d livr par le garde du tr sor royal aux propri taires des offices de contr leurs des exploits et de contr leurs des actes des notaires des quittances pour rentes au denier vingt sur la ferme du contr le des exploits ou au denier seize sur la ferme du contr le des actes pour tre proc d la liquidation d icelles

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera d livr par le garde du tr sor royal aux propri taires des offices de contr leurs des exploits et de contr leurs des actes des notaires des quittances pour rentes au denier vingt sur la ferme du contr le des exploits ou au denier seize sur la ferme du contr le des actes pour tre proc d la liquidation d icelles written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne que tous les contracts de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du tresor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi mes desd actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixi mes desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez pour tre par eux proced la verification desdits effets Du 26 janvier 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne que tous les contracts de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du tresor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi mes desd actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixi mes desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez pour tre par eux proced la verification desdits effets Du 26 janvier 1721 written by France and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roi qui ordonne qu il sera ouvert au tr sor royal un emprunt remboursable en dix ann es par la voie du sort

Download or read book Arrest du conseil d tat du roi qui ordonne qu il sera ouvert au tr sor royal un emprunt remboursable en dix ann es par la voie du sort written by and published by . This book was released on 1760 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: