Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te de Simon Camery charg des poursuites necessaires pour le recouvrement des taxes de la Chambre de Justice seront enregistr es quoiqu il y en ait de precedentes l exclusion de toutes autres sauf que les saisies r elles anterieures seront converties en oppositions celles du Sieur Camery Du 31 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours les d lays pour les poursuites procedures dont Simon Camery est charg pour le recouvrement restant faire des taxes de la Chambre de Justice Du 31 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te de S Camery charg des poursuites pour le recouvrement des taxes de la chambre de justice seront enregistr es quoiqu il y en ait de pr c dentes et l exclusion de toutes autres written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que les cr anciers des sieurs Miran Abeille seront tenus de remettre d s pr sent dans les deux ann es qui suivront la Paix leurs titres s mains des directeurs de la Compagnie des Indes pour tre pourvu la liquidation de leurs cr ances leur paiement du 7 avril 1782 extrait des registres du Conseil d tat written by France. Conseil d'État and published by A Paris : Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon. This book was released on 1782 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que le recouvrement des sommes qui doivent provenir de la vente des offices de conseillers secr taires written by and published by . This book was released on 1705 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat par lequel Sa Majest d clare n avoir entendu assujettie l enregistrement des saisies mobili res ordonn par dit de mars pr c dent celles qui seront faites la requ te des fermiers des aides et domaines pour le recouvrement des droits desdites fermes written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui deffend aux officiers des elections aux juges des Fermes de mettre en libert les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l instant d icelle qu apr l instruction jugement diffinitif en cas d appel qu aprs le jugement dudit appel peine de repondre par lesdits officiers des dommages interests du Fermier mm e des amendes confiscations encourus pare les fraudeurs written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1720 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest qui ordonne qu commencer en l ann e 1722 il sera fait un fonds annuel de la somme de quarante millions dont l employ sera fait dans les estats du Roy des fermes des finances pour servir au payement des arrerages des dettes vis es en exe written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui casse une Sentence de la Jurisdiction des Traittes d Angers par laquelle il a est fait main lev e d une saisie faite sur le nomm Silvain Bonnamy de quarante cinq milliers de Lattes pass es devant le Bureau de Saumur sans avoir acquitt les Droits locaux d Anjou D charche ledit Bonnamy de l amende de Trois cens livres par luy encouru en payant les Droits Deffend aux Officiers de ladite Jurisdiction de rendre l avenir de pareilles Sentences Et Ordonne que le present Arrest sera publi enregistr written by and published by . This book was released on 1728 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: