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Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que les payeurs des vingt deux parties de rentes tablies par edit du mois d octobre 1711 compteront en la Chambre des Comptes dans le tems port par l edit du mois de juin 1714 par l arrest du Conseil du 4 du present mois de l exercice de l ann e 1711 des portions des ann es pr c dentes des rentes distribu es dans lesdites parties conjointement avec l exercice de l ann e 1712 par un seul m me compte n anmoins par chapitres distincts separez

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que les payeurs des vingt deux parties de rentes tablies par edit du mois d octobre 1711 compteront en la Chambre des Comptes dans le tems port par l edit du mois de juin 1714 par l arrest du Conseil du 4 du present mois de l exercice de l ann e 1711 des portions des ann es pr c dentes des rentes distribu es dans lesdites parties conjointement avec l exercice de l ann e 1712 par un seul m me compte n anmoins par chapitres distincts separez written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs tant reservez que supprimez des Cent cinquante Parties de Rentes de l Hostel de Ville de Paris pour les ann es 1712 1713 sera fait en entier Me Claude Guillois Payeur de la onzi me Partie desdites Rentes dans l Estat de distribution desdites Rentes qui sera arr t au Conseil pour l ann e 1714

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs tant reservez que supprimez des Cent cinquante Parties de Rentes de l Hostel de Ville de Paris pour les ann es 1712 1713 sera fait en entier Me Claude Guillois Payeur de la onzi me Partie desdites Rentes dans l Estat de distribution desdites Rentes qui sera arr t au Conseil pour l ann e 1714 written by and published by . This book was released on 1714 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les payeurs des 22 parties de rentes tablies par dit du mois d octobre 1711 compteront en la Chambre des Comptes des rentes distribu es dans lesdites parties

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les payeurs des 22 parties de rentes tablies par dit du mois d octobre 1711 compteront en la Chambre des Comptes des rentes distribu es dans lesdites parties written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1715 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les d tempteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en declarer le revenu et d en payer le dixieme au moyen de quoy ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit Du seize Fevrier 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les d tempteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en declarer le revenu et d en payer le dixieme au moyen de quoy ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit Du seize Fevrier 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Sa Majest y estant qui ordonne que les comptes des soixante dix parties de rentes de l Hostel de Ville de Paris seront presentez par les payeurs desdites parties s avoir ceux de l ann e 1714 et qui d charge lesdits payeurs des amendes qu ils pourroient avoir encouru s Du 29 may 1717

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Sa Majest y estant qui ordonne que les comptes des soixante dix parties de rentes de l Hostel de Ville de Paris seront presentez par les payeurs desdites parties s avoir ceux de l ann e 1714 et qui d charge lesdits payeurs des amendes qu ils pourroient avoir encouru s Du 29 may 1717 written by and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les arr rages des rentes cr es par l dit de f vrier 1711 seront liquidez sans retenue du dixi me

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les arr rages des rentes cr es par l dit de f vrier 1711 seront liquidez sans retenue du dixi me written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1716 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy pour faire payer l avenir les arrerages des rentes perpetuelles sur les tailles dans le courant des six premiers mois de l ann e d apr s leur cheance Du 23 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy pour le r tablissement des parties de rentes supprim es dont le remboursement n a point t fait en consentant la reduction desdites rentes trois pour cent du dix huit janvier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les propri taires des rentes perp tuelles dont le remboursement est ordonn demeureront dispensez de rapporter aucuns certificats

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les propri taires des rentes perp tuelles dont le remboursement est ordonn demeureront dispensez de rapporter aucuns certificats written by and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: