Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employ s pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrest s au Conseil soit dans les rolles et estats qui auront est dress s par les Sieurs Intendans ne pourront estre re us former opposition l execution desdits rolles Du 11 May 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les d tempteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en declarer le revenu et d en payer le dixieme au moyen de quoy ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit Du seize Fevrier 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les poursuites et diligences n cessaires pour le recouvrement de ce qui reste d du tiers du revenu des b n fices destin la subsistance des nouveaux convertis seront faites la requeste des sieurs Boucher et de Choloy Du 4 septembre 1717 written by France and published by . This book was released on with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant extinction amortissement de plusieurs rentes constitu es sur l H tel de ville sur differens revenus du Roy comprises dans les deux premiers rolles de taxes Du 15 novembre 1716 written by and published by . This book was released on 1716 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les collecteurs des tailles de l imposition du sel and autres impositions seront tenus de repr senter aux receveurs des dites impositions les quittances du payement qu ils auront fait du droit de scel desdits rolles and faute par eux d en justifier ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu ils feront auxdits receveurs lesquels en compteront au fermier des droits de petit scel sans frais Du 31 d cembre 1720 Extrait des registres du Conseil d tat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les proprietaires ou acquereurs des rentes soit perpetuelles viageres ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs declarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tresor Royal Et qu il ne sera pay l H tel de Ville aucuns arrerages desdites rentes qu apr s que les proprietaires auront represent lesdits contracts vis s Du 27 avril 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: