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Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale establies par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re e s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa majest Et que tous ses officiers comptables fermiers sousfermiers tous leurs receveurs commis comptables et autres chargez du maniment de ses deniers seront tenus d acquitter ve e sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront presentez Du 10 avril 1717

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale establies par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re e s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa majest Et que tous ses officiers comptables fermiers sousfermiers tous leurs receveurs commis comptables et autres chargez du maniment de ses deniers seront tenus d acquitter ve e sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront presentez Du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1717 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les billets de la Banque Generale tablie par les lettres patentes des 2 20 May dernier seront re s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa Majest Du 10 Avril 1717

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les billets de la Banque Generale tablie par les lettres patentes des 2 20 May dernier seront re s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa Majest Du 10 Avril 1717 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1717 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re eus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de Sa Majest ars 1717

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re eus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de Sa Majest

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re eus comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de Sa Majest written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Billets de la Banque G n rale Establie Par Les Lettres Patentes Des 2 20 May Dernier Seront Re eus Comme Argent Pour Le Payement de Toutes Les Especes de Droits D imposition Dans Tous Les B

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Billets de la Banque G n rale Establie Par Les Lettres Patentes Des 2 20 May Dernier Seront Re eus Comme Argent Pour Le Payement de Toutes Les Especes de Droits D imposition Dans Tous Les B written by and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que les billets de la banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 et 20 may dernier seront receus comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de S M Et que tous ses officiers comptables fermiers et sous fermiers tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d acquitter veue et sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront pr sentez du 10 avril 1717

Download or read book Arrest qui ordonne que les billets de la banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 et 20 may dernier seront receus comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de S M Et que tous ses officiers comptables fermiers et sous fermiers tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d acquitter veue et sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront pr sentez du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les billets de la Banque g n rale tablie par les Lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les billets de la Banque g n rale tablie par les Lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les officiers comptables porteront dans un mois les billets de banque qui restent en leurs mains au S r Bourgeois tresorier de la banque qui leur en fournira ses reconnoissances portant promesse de leur fournir des d charges Du 30 aoust 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les officiers comptables porteront dans un mois les billets de banque qui restent en leurs mains au S r Bourgeois tresorier de la banque qui leur en fournira ses reconnoissances portant promesse de leur fournir des d charges Du 30 aoust 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il ne sera plus fourni aux bureaux de la banque ni dans aucuns autres des bureaux de sa Majest des billets de banque pour les sixi mes douziemes d ecus pour les livres d argent les lo is d argent Du 20 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il ne sera plus fourni aux bureaux de la banque ni dans aucuns autres des bureaux de sa Majest des billets de banque pour les sixi mes douziemes d ecus pour les livres d argent les lo is d argent Du 20 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que les billets de la Banque generale seront pris en payement de toutes impositions et seront payez acquittez par les directeurs des monnoyes receveurs fermiers de Sa Majest sur le pied de six livres l ecu

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Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale seront pris en payement de toutes impositions et seront payez acquittez par les directeurs des monnoyes receveurs fermiers des deniers de sa majest sur le pied de six livres l ecu Du premier juin 1718

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