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Book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne qu commencer du premier janvier 1720 Toutes les rentes assign es sur la Ferme des greffes autres fonds revenus de l estat Les augmentations des gages gages hereditaires taxations fixes hereditaires et generalement toutes autres parties employ es dans les Estats de sa majest qui ne font point attach es au corps des offices cr ez tablis depuis le premier janvier 1689 demeureront esteints supprim es Du 26 octobre 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne qu commencer du premier janvier 1720 Toutes les rentes assign es sur la Ferme des greffes autres fonds revenus de l estat Les augmentations des gages gages hereditaires taxations fixes hereditaires et generalement toutes autres parties employ es dans les Estats de sa majest qui ne font point attach es au corps des offices cr ez tablis depuis le premier janvier 1689 demeureront esteints supprim es Du 26 octobre 1719 written by Phelypeaux and published by . This book was released on 1719 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Estat du roy qui fixe le d lay pendant lequel doivent estre faites les representations au sujet des retranchemens ordonnez sur les rentes viageres Du 18 Mars 1727 Extrait des registres du Conseil d Estat A Paris de l Imprimerie royale 1727 3 1 p

Download or read book Arrest du conseil d Estat du roy qui fixe le d lay pendant lequel doivent estre faites les representations au sujet des retranchemens ordonnez sur les rentes viageres Du 18 Mars 1727 Extrait des registres du Conseil d Estat A Paris de l Imprimerie royale 1727 3 1 p written by Francia and published by . This book was released on 1727 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au 21 du present mois d octobre ce qui est d d arrerages pour la presente ann e 1720 des rentes de l H tel de Ville de Paris sera pay en deniers comptans sans aucun billet de banque Du 11 octobre 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au 21 du present mois d octobre ce qui est d d arrerages pour la presente ann e 1720 des rentes de l H tel de Ville de Paris sera pay en deniers comptans sans aucun billet de banque Du 11 octobre 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel Sa Majest exhorte tous les archevesques evesques de son royaume qui n ont point encore sign ni fait signer le Formulaire de faire leur mandement pur simple pour proceder la signature d iceluy Du I jour de may 1662 Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris le bref de Sa Saintet sur iceluy les lettres patentes expedi es en cons quence le second mandement desdits grands vicaires portant revocation du premier

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel Sa Majest exhorte tous les archevesques evesques de son royaume qui n ont point encore sign ni fait signer le Formulaire de faire leur mandement pur simple pour proceder la signature d iceluy Du I jour de may 1662 Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris le bref de Sa Saintet sur iceluy les lettres patentes expedi es en cons quence le second mandement desdits grands vicaires portant revocation du premier written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1662 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roi qui leve les deffenses portees par celuy du 16 avril 1720 Et permet Du 27 Juin 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roi qui leve les deffenses portees par celuy du 16 avril 1720 Et permet Du 27 Juin 1720 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1720 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy rendu au sujet d une d claration donn e suivant l arrest du 30 Octobre dernier par quarante avocats au parlement de Paris C Du 25 novembre 1730

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy rendu au sujet d une d claration donn e suivant l arrest du 30 Octobre dernier par quarante avocats au parlement de Paris C Du 25 novembre 1730 written by Francia and published by . This book was released on 1730 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy au sujet de la liquidation des Offices de Medecins Chirurgiens Majors des Arm es de Terre autres supprimez par Edit du mois de Juin 1716

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy au sujet de la liquidation des Offices de Medecins Chirurgiens Majors des Arm es de Terre autres supprimez par Edit du mois de Juin 1716 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1716 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne la suppression de deux Calendriers nouvellement imprim s c Du 3 Janvier 1750

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne la suppression de deux Calendriers nouvellement imprim s c Du 3 Janvier 1750 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1750 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant prorogation du visa des contracts papiers autres effets ordonn par l arrest du 26 janvier 1721 Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant prorogation du visa des contracts papiers autres effets ordonn par l arrest du 26 janvier 1721 Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil du roi and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1744 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: