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Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que l imposition et lev e du 10e ordonn es par la d claration du 17 novembre 1733 cesseront commencer du 1er janvier 1737

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que l imposition et lev e du 10e ordonn es par la d claration du 17 novembre 1733 cesseront commencer du 1er janvier 1737 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1737 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy rendu au sujet d une declaration donn e suivant l Arrest du 30 Octobre dernier par quarante Avocats au Parlement de Paris c dans laquelle ils reconnaissent tout ce qu ils doivent l autorit du roi et aux droits de sa couronne Du 25 Novembre 1730

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy rendu au sujet d une declaration donn e suivant l Arrest du 30 Octobre dernier par quarante Avocats au Parlement de Paris c dans laquelle ils reconnaissent tout ce qu ils doivent l autorit du roi et aux droits de sa couronne Du 25 Novembre 1730 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1730 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employ s pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrest s au Conseil soit dans les rolles et estats qui auront est dress s par les Sieurs Intendans ne pourront estre re us former opposition l execution desdits rolles Du 11 May 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employ s pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrest s au Conseil soit dans les rolles et estats qui auront est dress s par les Sieurs Intendans ne pourront estre re us former opposition l execution desdits rolles Du 11 May 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les arrests dudit Conseil des 9 septembre 3 fevrier 17 mars derniers pour la lev e des droits de l ancienne imposition du sol pour livre seront executez avec le tarif arrest par les eleus de Paris les contraintes qu ils ont decern es et fait deffenses la Cour des aydes d en prendre connoissance aux parties de s y pourvoir c Et qui autorise les commis faire des visites chez les habitans des villes de Saint Denys Corbeil pour la conservation dudit droit Du 26 may 1674 Extrait des registres du Conseil d Etat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les arrests dudit Conseil des 9 septembre 3 fevrier 17 mars derniers pour la lev e des droits de l ancienne imposition du sol pour livre seront executez avec le tarif arrest par les eleus de Paris les contraintes qu ils ont decern es et fait deffenses la Cour des aydes d en prendre connoissance aux parties de s y pourvoir c Et qui autorise les commis faire des visites chez les habitans des villes de Saint Denys Corbeil pour la conservation dudit droit Du 26 may 1674 Extrait des registres du Conseil d Etat du Roy written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employ s pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrest s au Conseil soit dans les rolles et estats qui auront est dress s par les Sieurs Intendans ne pourront estre re us former opposition l execution desdits rolles Du 11 May 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employ s pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrest s au Conseil soit dans les rolles et estats qui auront est dress s par les Sieurs Intendans ne pourront estre re us former opposition l execution desdits rolles Du 11 May 1734 Sign Phelypeaux written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1734 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que dans quinzaine du jour de la publication du pr sent arr t les anciens ma tres qui avant l dit de suppression des corps communaut s du mois de mars dernier composoient les communaut s qui n ont point t r tablies dont les professions ont t r unies d autres communaut s cr es r tablis par ledit dit seront tenus de faire leur d claration au bureau de la communaut qu ils entendent exercer la profession attribu e ladite communaut contribuer ses impositions

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que dans quinzaine du jour de la publication du pr sent arr t les anciens ma tres qui avant l dit de suppression des corps communaut s du mois de mars dernier composoient les communaut s qui n ont point t r tablies dont les professions ont t r unies d autres communaut s cr es r tablis par ledit dit seront tenus de faire leur d claration au bureau de la communaut qu ils entendent exercer la profession attribu e ladite communaut contribuer ses impositions written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1776 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1775 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui ordonne en interpretation de la declaration du 3 mars 1705 que le dixi me ou deux sols pour livre d augmentation port par icelle sera per sur les droits du parchemin timbr comme il est ordonn par ladite declaration estre lev sur le papier comme aussi sur les droits de sol pour livre augmentation du prix du bois poisson de mer frais sec sal sur le bestial pied fourch aux entr es dans les villes qui y sont sujettes Du dix sept mars 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui ordonne en interpretation de la declaration du 3 mars 1705 que le dixi me ou deux sols pour livre d augmentation port par icelle sera per sur les droits du parchemin timbr comme il est ordonn par ladite declaration estre lev sur le papier comme aussi sur les droits de sol pour livre augmentation du prix du bois poisson de mer frais sec sal sur le bestial pied fourch aux entr es dans les villes qui y sont sujettes Du dix sept mars 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1710* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes soit perpetuelles ou viageres ou pour rentes provinciales en quittances de finance sera continu e par les gardes du Tresor royal l effet de quoy Sa Majest leve la surs ance port e par l arrest du 26 janvier dernier Du 18 fevrier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes soit perpetuelles ou viageres ou pour rentes provinciales en quittances de finance sera continu e par les gardes du Tresor royal l effet de quoy Sa Majest leve la surs ance port e par l arrest du 26 janvier dernier Du 18 fevrier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution de l article V de l edit du mois d aoust 1717 portant supression du dixi me Et condamne le Sr Baillot contr lleur des guerres payer les droits de gros des vins de son cr sur le pied port par l ordonnance Du 19 fevrier 1718 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l execution de l article V de l edit du mois d aoust 1717 portant supression du dixi me Et condamne le Sr Baillot contr lleur des guerres payer les droits de gros des vins de son cr sur le pied port par l ordonnance Du 19 fevrier 1718 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1718* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: