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Book Arrest du Conseil d estat du roy qvi ordonne que l article xiv de l ordonnance du mois de juillet 1681 l arrest du Conseil du 28 juin 1689 la declaration du 18 septembre 1703 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qvi ordonne que l article xiv de l ordonnance du mois de juillet 1681 l arrest du Conseil du 28 juin 1689 la declaration du 18 septembre 1703 seront executez selon leur forme teneur written by France and published by . This book was released on 1730 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que l article XIV de l ordonnance du mois de juillet 1681 l arrest du conseil du 28 juin 1689 et la d claration du 18 septembre 1703 seront ex cutez selon leur forme et teneur en cons quence ordonne la confiscation de 214 pieds de tabac trouvez plantez dans la maison du nomm le Roy Paris le condamne en 1000 livres d amende et aux d pens lui d fend et tous autres de quelque qualit et condition qu ils soient de planter semer ni cultiver aucuns tabacs sur leurs terres parcs et jardins sous le nom d herbe Nicotiane herbe la Reyne ou au grand Prieur ou autres noms

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que l article XIV de l ordonnance du mois de juillet 1681 l arrest du conseil du 28 juin 1689 et la d claration du 18 septembre 1703 seront ex cutez selon leur forme et teneur en cons quence ordonne la confiscation de 214 pieds de tabac trouvez plantez dans la maison du nomm le Roy Paris le condamne en 1000 livres d amende et aux d pens lui d fend et tous autres de quelque qualit et condition qu ils soient de planter semer ni cultiver aucuns tabacs sur leurs terres parcs et jardins sous le nom d herbe Nicotiane herbe la Reyne ou au grand Prieur ou autres noms written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les ordonnances des mois de juin 1680 juillet 1681 la declaration du seize f vrier 1715 seront execut es en consequence que les RR PP jacobins de la ville d Abbeville ne pourront jo ir d autres privileges des aydes que de ceux accordez au clerg par lesdites ordonnances d clarations Du premier may 1717 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les ordonnances des mois de juin 1680 juillet 1681 la declaration du seize f vrier 1715 seront execut es en consequence que les RR PP jacobins de la ville d Abbeville ne pourront jo ir d autres privileges des aydes que de ceux accordez au clerg par lesdites ordonnances d clarations Du premier may 1717 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1717* with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Du 24 janvier 1682 Par lequel Sa Majest declare qu elle n entend point sous pretexte de l article X du titre commun des fermes de l ordonnance du mois de juillet 1681 Que Me Jean Fauconnet ses sous fermiers cautions soient garands ni responsables des geoliers concierges des prisons et ordonne que lesdits geoliers concierges ne pourront tre tablis s ils ne baillent des cautions certificateurs c

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Du 24 janvier 1682 Par lequel Sa Majest declare qu elle n entend point sous pretexte de l article X du titre commun des fermes de l ordonnance du mois de juillet 1681 Que Me Jean Fauconnet ses sous fermiers cautions soient garands ni responsables des geoliers concierges des prisons et ordonne que lesdits geoliers concierges ne pourront tre tablis s ils ne baillent des cautions certificateurs c written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du quinzi me may 1696 Qui ordonne que l article XV du titre commun de l ordonnance de 1681 sera execut

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy du quinzi me may 1696 Qui ordonne que l article XV du titre commun de l ordonnance de 1681 sera execut written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1696* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Bulletin of the New York Public Library

Download or read book Bulletin of the New York Public Library written by New York Public Library and published by . This book was released on 1930 with total page 966 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Includes its Report, 1896-19 .

Book Arr t du conseil d tat du Roy qui ordonne que le titre de la premi re moiti des octrois l article II du titre commun de l ordonnance de 1681 les dits d clarations et arrest des 9 septembre 1675 10 octobre 1689 16 f vrier 1715 ao t 1717 et 5 juillet 1718 seront ex cutez selon leur forme et teneur et en cons quence les religieux de l abbaye de Marmoustiers et de celle de Saint Julien de la ville de Tours et les intervenans seront tenus de payer les droits de la premi re moiti des octrois et ceux de jauge et courtage pour les vins qu ils vendront en d tail m me du cr de leurs b n fices

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy qui ordonne que le titre de la premi re moiti des octrois l article II du titre commun de l ordonnance de 1681 les dits d clarations et arrest des 9 septembre 1675 10 octobre 1689 16 f vrier 1715 ao t 1717 et 5 juillet 1718 seront ex cutez selon leur forme et teneur et en cons quence les religieux de l abbaye de Marmoustiers et de celle de Saint Julien de la ville de Tours et les intervenans seront tenus de payer les droits de la premi re moiti des octrois et ceux de jauge et courtage pour les vins qu ils vendront en d tail m me du cr de leurs b n fices written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roi Qui ordonne l execution de l Article XXXV du Titre commun de l Ordonnance du mois de Juillet 1681 en consequence casse la Sentence de provision decern e contre les Commis de Pierre Brossard Sous Fermier des Aydes de la Generalit d Orleans par le nomm Bret ancien Procureur du Bailliage de Souchamps condamne Baldet Huissier avec le nomm Robin restituer la somme de trente livres de provision Ordonne en outre que ledit de Bret demeurera interdit des fonctions de sa Charge

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roi Qui ordonne l execution de l Article XXXV du Titre commun de l Ordonnance du mois de Juillet 1681 en consequence casse la Sentence de provision decern e contre les Commis de Pierre Brossard Sous Fermier des Aydes de la Generalit d Orleans par le nomm Bret ancien Procureur du Bailliage de Souchamps condamne Baldet Huissier avec le nomm Robin restituer la somme de trente livres de provision Ordonne en outre que ledit de Bret demeurera interdit des fonctions de sa Charge written by and published by . This book was released on 1730 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest sans avoir gard la proposition des maistres et gardes de l orf vrerie et leurs demandes ordonne que l ordonnance du mois de juillet 1681 au titre des droits de marque sur l or et l argent et les d clarations arrests et r glemens depuis intervenus ensemble le bail fait par Pierre Carlier adjudicataire des fermes g n rales Jacques Cottin de celle desdits droits de marque sur l or et l argent seront ex cutez pour l avenir ainsi qu ils l ont est par le pass

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest sans avoir gard la proposition des maistres et gardes de l orf vrerie et leurs demandes ordonne que l ordonnance du mois de juillet 1681 au titre des droits de marque sur l or et l argent et les d clarations arrests et r glemens depuis intervenus ensemble le bail fait par Pierre Carlier adjudicataire des fermes g n rales Jacques Cottin de celle desdits droits de marque sur l or et l argent seront ex cutez pour l avenir ainsi qu ils l ont est par le pass written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1727 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1781* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The National Union Catalog Pre 1956 Imprints

Download or read book The National Union Catalog Pre 1956 Imprints written by Library of Congress and published by . This book was released on 1968 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Du Conseil Des 15 Juin 1688 14 Juin 1689 Seront Executez Selon Leur Forme Teneur Tant Pour la Sortie Des Manufactures de la Flandre fran oise Pays Conquis Cedez Sa Majest Que P

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Du Conseil Des 15 Juin 1688 14 Juin 1689 Seront Executez Selon Leur Forme Teneur Tant Pour la Sortie Des Manufactures de la Flandre fran oise Pays Conquis Cedez Sa Majest Que P written by and published by . This book was released on 1702 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy Du 21 juillet 1699 Qui ordonne que les arrests du Conseil d Etat des 19 janvier 1668 24 juillet 1677 26 juin 1688 servans de reglemens entre la Chambre des comptes les bureaux des finances pour le depost la Chambre des actes d hommages aveus d nombremens receus aux bureaux des finances seront executez que la souffrance mise par ladite Chambre sur les gages des tresoriers de France de Bourges au jugement du compte de la recette generale de Berry pour l ann e 1696 sera lev e sans frais c Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy Du 21 juillet 1699 Qui ordonne que les arrests du Conseil d Etat des 19 janvier 1668 24 juillet 1677 26 juin 1688 servans de reglemens entre la Chambre des comptes les bureaux des finances pour le depost la Chambre des actes d hommages aveus d nombremens receus aux bureaux des finances seront executez que la souffrance mise par ladite Chambre sur les gages des tresoriers de France de Bourges au jugement du compte de la recette generale de Berry pour l ann e 1696 sera lev e sans frais c Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791) and published by . This book was released on 1699* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1697* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: