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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy du 8 janvier 1697 qui ordonne l execution de l edit de cr ation des offices de conseillers du roy procureurs de sa majest aupr s des sieurs intendans commissaires departis dans les provinces generalitez du royaume Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 8 janvier 1697 qui ordonne l execution de l edit de cr ation des offices de conseillers du roy procureurs de sa majest aupr s des sieurs intendans commissaires departis dans les provinces generalitez du royaume Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1697* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux des officiers sujets au droit de confirmation cause de l avenement du roy la couronne qui ont rachet le prest annuel en execution de l edit du mois de decembre 1709 pourront donner en payement de la somme principale laquelle ils seront compris dans les rolles pour ledit droit de confirmation les ordonnances de liquidation des sommes par eux pay es pour le rachapt dudit prest annuel Du 25 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux des officiers sujets au droit de confirmation cause de l avenement du roy la couronne qui ont rachet le prest annuel en execution de l edit du mois de decembre 1709 pourront donner en payement de la somme principale laquelle ils seront compris dans les rolles pour ledit droit de confirmation les ordonnances de liquidation des sommes par eux pay es pour le rachapt dudit prest annuel Du 25 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l article XXI de la declaration de 1661 portant reglement general pour les greffes en consequence fait tr s expresses deffenses aux juges commissaires officiers de se servir pour crire sous eux en toutes commissions ordinaires extraordinaires d autres personnes que des greffiers de leurs jurisdictions lesquels delivreront les actes proc s verbaux Du 25 avril 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l article XXI de la declaration de 1661 portant reglement general pour les greffes en consequence fait tr s expresses deffenses aux juges commissaires officiers de se servir pour crire sous eux en toutes commissions ordinaires extraordinaires d autres personnes que des greffiers de leurs jurisdictions lesquels delivreront les actes proc s verbaux Du 25 avril 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne l execution des D clarations des 19 Juin 1691 du 16 Juillet 1697 en consequence fait deffenses tous Notaires Procureurs de signifier ny mettre execution aucuns Contracts ou autres Actes Obligatoires Et tous Juges de donner aucuns Pateatis Mandemens d assigner Executer ou Saisir sur lesdits Actes s ils ne sont expediez en Parchemin Timbr sous les peines port es par lesdites D clarations

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne l execution des D clarations des 19 Juin 1691 du 16 Juillet 1697 en consequence fait deffenses tous Notaires Procureurs de signifier ny mettre execution aucuns Contracts ou autres Actes Obligatoires Et tous Juges de donner aucuns Pateatis Mandemens d assigner Executer ou Saisir sur lesdits Actes s ils ne sont expediez en Parchemin Timbr sous les peines port es par lesdites D clarations written by and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy Du onzi me juillet 1690 qui ordonne qu en cas que les rentes foncieres ou constitu es par dons legs pour lesquels les droits d amortissement auront t payez soient rachet es aux gens de Main Morte les heritages ou autres bien qu ils pourront acquerir des deniers provenans dudit rachat seront demeureront amortis sans nouvelle finance Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy Du onzi me juillet 1690 qui ordonne qu en cas que les rentes foncieres ou constitu es par dons legs pour lesquels les droits d amortissement auront t payez soient rachet es aux gens de Main Morte les heritages ou autres bien qu ils pourront acquerir des deniers provenans dudit rachat seront demeureront amortis sans nouvelle finance Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1690* with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution de l Edit portant creation d un bureau des finances en la province et comt de Bourgogne Du 28 fevrier 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution des edits du mois de decembre 1691 portant creation de greffiers des insinuations greffiers des domaines de gens de main morte d oeconomes sequestres de notaires apostoliques dans chaque diocese du royaume Du dix huiti me decembre 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy du 28 mars 1693 qui ordonne l execution de l edit du mois de mars 1693 concernant les officiers des justices des seigneurs Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que les recepiss s qui ont t delivr s par les directeurs des comptes en banque dans les provinces pour valeur des billets de banque de mille livres de dix mille livres lesdits recepiss s portant promesse de fournir des actions des dixi mes d actions rentieres seront vis s par les commissaires du Conseil Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: