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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du troisi me F vrier 1688 Qui ordonne qu commencer du quinzi me Fevrier 1688 il sera lev trente sols sur chacun Mouton ou Brebis vifs ou tuez venant dans Pays Etrangers dans le Royaume

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du troisi me F vrier 1688 Qui ordonne qu commencer du quinzi me Fevrier 1688 il sera lev trente sols sur chacun Mouton ou Brebis vifs ou tuez venant dans Pays Etrangers dans le Royaume written by and published by . This book was released on 1688 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l ex cution de ceux des 30 juillet 1737 et 11 juillet 1741 et en cons quence que les sieurs archev que doyen chanoines et Chapitre de l glise m tropolitaine comtes de Lyon jouiront des droits de p age et de leyde Du premier may 1742

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l ex cution de ceux des 30 juillet 1737 et 11 juillet 1741 et en cons quence que les sieurs archev que doyen chanoines et Chapitre de l glise m tropolitaine comtes de Lyon jouiront des droits de p age et de leyde Du premier may 1742 written by and published by . This book was released on 1742 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne que pendant dix ann es commencer du premier janvier 1744 les morues tant vertes que s ches et les huiles qui proviendront de la p che des sujets de Sa Majest l isle royale appel e ci devant l isle du Cap Breton demeureront d charg es dans tous les ports du Royaume tant de l Oc an que de la M diterran e et Ingrande de tous les droits d entr e des cinque grosses fermes

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne que pendant dix ann es commencer du premier janvier 1744 les morues tant vertes que s ches et les huiles qui proviendront de la p che des sujets de Sa Majest l isle royale appel e ci devant l isle du Cap Breton demeureront d charg es dans tous les ports du Royaume tant de l Oc an que de la M diterran e et Ingrande de tous les droits d entr e des cinque grosses fermes written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1743 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les places de Barbiers Perruquiers cr es par Edit du mois de novembre 1691 qui restent vendre seront lev es aux Revenus Casuels par ceux qui les desireront acquerir

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les places de Barbiers Perruquiers cr es par Edit du mois de novembre 1691 qui restent vendre seront lev es aux Revenus Casuels par ceux qui les desireront acquerir written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1700 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier juillet 1721 les delais accord s aux vassaux pour rendre les foy hommage d s au roy cause de son heureux avenement la couronne Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier juillet 1721 les delais accord s aux vassaux pour rendre les foy hommage d s au roy cause de son heureux avenement la couronne Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui proroge pour un an jusqu au premier janvier 1746 l exemption des droits sur les Bestiaux venant de l tranger ordonn e par celui du 3 d cembre 1743 Du 26 Janvier 1745 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui proroge pour un an jusqu au premier janvier 1746 l exemption des droits sur les Bestiaux venant de l tranger ordonn e par celui du 3 d cembre 1743 Du 26 Janvier 1745 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1745 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que sans s arr ter auc conclusions capitulaires prises par le Chapitre de l Eglise d Orl ans les 27 juin et 8 juillet 1733 et 26 novembre 1735 lesquelles seront cass es les deux chanoines qui ont des lettres de comitatu de M l eveque d Orl ans continueront d tre tenus presens au choeur Du 17 mars 1736 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que sans s arr ter auc conclusions capitulaires prises par le Chapitre de l Eglise d Orl ans les 27 juin et 8 juillet 1733 et 26 novembre 1735 lesquelles seront cass es les deux chanoines qui ont des lettres de comitatu de M l eveque d Orl ans continueront d tre tenus presens au choeur Du 17 mars 1736 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1736 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution des edits du mois de decembre 1691 portant creation de greffiers des insinuations greffiers des domaines de gens de main morte d oeconomes sequestres de notaires apostoliques dans chaque diocese du royaume Du dix huiti me decembre 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution des edits du mois de decembre 1691 portant creation de greffiers des insinuations greffiers des domaines de gens de main morte d oeconomes sequestres de notaires apostoliques dans chaque diocese du royaume Du dix huiti me decembre 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1691* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy Qui permet l entr e dans le royaume pendant une ann e des Beurres venant d Angleterre d Ecosse d Irlande en payent les droits qui sont d s Du 14 Octobre 1749 Sign M P de Voyer d Argenson

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy Qui permet l entr e dans le royaume pendant une ann e des Beurres venant d Angleterre d Ecosse d Irlande en payent les droits qui sont d s Du 14 Octobre 1749 Sign M P de Voyer d Argenson written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1749 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les proprietaires des offices de Mar chauss es supprim s par l edit du mois de mars 1720 qui n auront pas represent leurs titres par devant les commissaires du Conseil d put s pour la liquidation desdits offices avant le premier septembre prochain ceux qui n auront point converti les ordonnances desdits S rs commissaires en quittances de finance seront d ch s de tout remboursement Du 30 juin 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les proprietaires des offices de Mar chauss es supprim s par l edit du mois de mars 1720 qui n auront pas represent leurs titres par devant les commissaires du Conseil d put s pour la liquidation desdits offices avant le premier septembre prochain ceux qui n auront point converti les ordonnances desdits S rs commissaires en quittances de finance seront d ch s de tout remboursement Du 30 juin 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne gue ceux qui remetront des mati res d oret d argent aux h tels des monnoyes pendant le reste de la presente ann e du 20 septembre 1729

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne gue ceux qui remetront des mati res d oret d argent aux h tels des monnoyes pendant le reste de la presente ann e du 20 septembre 1729 written by and published by . This book was released on 1729 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du 19 Avril 1723 Qui Ordonne Que Les Laines Qui Passeront de Provinces R put es trangeres Dans L tendu de Celles Des Cinq Grosses Fermes Acquitteront Les Droits D entr es

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du 19 Avril 1723 Qui Ordonne Que Les Laines Qui Passeront de Provinces R put es trangeres Dans L tendu de Celles Des Cinq Grosses Fermes Acquitteront Les Droits D entr es written by and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Proroge Jusqu au Premier Octobre Prochain Le D lay Accord Par L arrest Du Quatorze Novembre 1719 en Consequence Permet Me Armand Pillavoine de Se Servir Des Timbres D Aymard Lambert de Ses Sous fermie

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Proroge Jusqu au Premier Octobre Prochain Le D lay Accord Par L arrest Du Quatorze Novembre 1719 en Consequence Permet Me Armand Pillavoine de Se Servir Des Timbres D Aymard Lambert de Ses Sous fermie written by and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1744* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d etat du roy du 28 octobre 1755 qui ordonne que tous ceux qui ont droit aux places demonnoyeurs ajusteurs et tailleresses dans les monnoies en demeureront d ch s faute par eux de s y faire accueillir et recevoir dans les temps y port s

Download or read book Arrest du conseil d etat du roy du 28 octobre 1755 qui ordonne que tous ceux qui ont droit aux places demonnoyeurs ajusteurs et tailleresses dans les monnoies en demeureront d ch s faute par eux de s y faire accueillir et recevoir dans les temps y port s written by and published by . This book was released on 1755 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne la suppression de l Instruction pastorale de M l evesque de Laon c du premier avril 1731 Du 2 septembre 1731 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne la suppression de l Instruction pastorale de M l evesque de Laon c du premier avril 1731 Du 2 septembre 1731 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1731 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: