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Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que dans trois mois pour toute pr fixion et d lay les officiers des bureaux des finances seront tenus d envoyer aux chambres des comptes dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez tous les originaux des actes de foy et hommages aveus et d nombrement qu ils ont re us des vassaux de Sa Majest du pass jusques et compris l ann e chue au dernier d cembre 1726 etc

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que dans trois mois pour toute pr fixion et d lay les officiers des bureaux des finances seront tenus d envoyer aux chambres des comptes dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez tous les originaux des actes de foy et hommages aveus et d nombrement qu ils ont re us des vassaux de Sa Majest du pass jusques et compris l ann e chue au dernier d cembre 1726 etc written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel sa majest accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d un sixi me des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois le premier au premier janvier prochain dont ils feront leurs so missions dans ledit jour sinon que les receveurs generaux des finances payeront le quinzi me janvier du fonds de leurs gages au receveur des revenus casuels la moiti des sommes port es par le r lle arrest au Conseil nonobstant toutes saisies quoy faire le temps pass contraints Du 13 decembre 1692

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel sa majest accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d un sixi me des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois le premier au premier janvier prochain dont ils feront leurs so missions dans ledit jour sinon que les receveurs generaux des finances payeront le quinzi me janvier du fonds de leurs gages au receveur des revenus casuels la moiti des sommes port es par le r lle arrest au Conseil nonobstant toutes saisies quoy faire le temps pass contraints Du 13 decembre 1692 written by France and published by . This book was released on 1692 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693 written by France and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay la part portion dont ils estoient tenus de la finance principale des augmentations de gages eux attribuez par la declaration du 19 juin 1703 de saisir et arrester les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay leur part de ladite finance Du 22 juillet 1704

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay la part portion dont ils estoient tenus de la finance principale des augmentations de gages eux attribuez par la declaration du 19 juin 1703 de saisir et arrester les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay leur part de ladite finance Du 22 juillet 1704 written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des Finances des Domaines autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal sur l exercice de 1720 exercices anterieurs Et qu l avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables dans un an du jour qu ils devront tre entierement acquittez Du 26 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des Finances des Domaines autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal sur l exercice de 1720 exercices anterieurs Et qu l avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables dans un an du jour qu ils devront tre entierement acquittez Du 26 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les proprietaires d augmentations de gages seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance l effet d tre fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a t consentie au denier cinquante Du 2 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les proprietaires d augmentations de gages seront tenus dans un mois de representer leurs quittances de finance l effet d tre fait fonds pour le payement des arrerages dont la reduction a t consentie au denier cinquante Du 2 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis tablis dans chacun bureau des finances sur la nomination de Thomas le Fort en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie la premiere moiti des gages augmentations de gages et droits des officiers des bureaux des finances de l ann e 1708 Du 4 d cembre 1708 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis tablis dans chacun bureau des finances sur la nomination de Thomas le Fort en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie la premiere moiti des gages augmentations de gages et droits des officiers des bureaux des finances de l ann e 1708 Du 4 d cembre 1708 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1708* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les officiers comptables porteront dans un mois les billets de banque qui restent en leurs mains au S r Bourgeois tresorier de la banque qui leur en fournira ses reconnoissances portant promesse de leur fournir des d charges Du 30 aoust 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les officiers comptables porteront dans un mois les billets de banque qui restent en leurs mains au S r Bourgeois tresorier de la banque qui leur en fournira ses reconnoissances portant promesse de leur fournir des d charges Du 30 aoust 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que l ouverture des bureaux pour le payement du prest annuel tant dans la generalit de Paris que dans les autres generalitez du royaume se fera au premier novembre 1723 continu ra jusqu au dernier decembre de la m me ann e et que les officiers qui ont obmis d entrer en payement desdits droits pour l ann e 1723 y seront re s pour l ann e 1724 en payant le prest annuel obmis le courant Du 20 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que l ouverture des bureaux pour le payement du prest annuel tant dans la generalit de Paris que dans les autres generalitez du royaume se fera au premier novembre 1723 continu ra jusqu au dernier decembre de la m me ann e et que les officiers qui ont obmis d entrer en payement desdits droits pour l ann e 1723 y seront re s pour l ann e 1724 en payant le prest annuel obmis le courant Du 20 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que le remboursement de la finance pay e pour les affranchissemens des tailles revoquez sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront rendu s par les commissaires du Conseil nommez par arrest du 15 janvier 1718 Du vingt sixi me mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que le remboursement de la finance pay e pour les affranchissemens des tailles revoquez sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront rendu s par les commissaires du Conseil nommez par arrest du 15 janvier 1718 Du vingt sixi me mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: