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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majest sous fermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont t directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous trait s entreprises marchez ou fournitures et qui n anmoins ont t compris dans les rolles arr t s au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 seront ray s des rolles Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majest sous fermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont t directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous trait s entreprises marchez ou fournitures et qui n anmoins ont t compris dans les rolles arr t s au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 seront ray s des rolles Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majest sousfermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont est directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous traitez entreprises marchez ou fournitures et qui n antmoins ont est compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 pour payer la Chambre de justice ou en execution de celle du 17 mars 1717 pour payer leurs taxes au Tresor royal seront rayez des rolles et que les sommes qu ils pourroient avoir pay es en consequence leur soient rend es tant par le garde du Tresor royal que par le S r Olivier receveur general de la Chambre de justice Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majest sousfermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont est directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous traitez entreprises marchez ou fournitures et qui n antmoins ont est compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 pour payer la Chambre de justice ou en execution de celle du 17 mars 1717 pour payer leurs taxes au Tresor royal seront rayez des rolles et que les sommes qu ils pourroient avoir pay es en consequence leur soient rend es tant par le garde du Tresor royal que par le S r Olivier receveur general de la Chambre de justice Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que l Adjudicataire g n ral des fermes sera mis en possession de la perception des Droits attribu s aux Communaut s d Officiers tablis sur les Ports Quais Halles March s Chantiers de la ville de Paris Et qui tablit une caisse particuli re o sera vers le produit desdits droits pour tre employ au payment des int r ts remboursemens des capitaux des cr anciers desdits officiers de la finance de leurs offices

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que l Adjudicataire g n ral des fermes sera mis en possession de la perception des Droits attribu s aux Communaut s d Officiers tablis sur les Ports Quais Halles March s Chantiers de la ville de Paris Et qui tablit une caisse particuli re o sera vers le produit desdits droits pour tre employ au payment des int r ts remboursemens des capitaux des cr anciers desdits officiers de la finance de leurs offices written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les sommes port es par les Relev s des Rolles et Tailles seront pay es si fait n a t par les y denomm s ou leurs heritiers donn Versailles le 15 avril 1738

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les sommes port es par les Relev s des Rolles et Tailles seront pay es si fait n a t par les y denomm s ou leurs heritiers donn Versailles le 15 avril 1738 written by France and published by de l. This book was released on 1738 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les ouvrages de pav qui se feront de nouveau par les ordres de sa majest et les anciens qui seront relevez seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra suivant qu il sera ordonn par les tresoriers de France ce commis dans la generalit de Paris et par les sieurs commissaires d partis dans les autres generalitez Du 26 may 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les ouvrages de pav qui se feront de nouveau par les ordres de sa majest et les anciens qui seront relevez seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra suivant qu il sera ordonn par les tresoriers de France ce commis dans la generalit de Paris et par les sieurs commissaires d partis dans les autres generalitez Du 26 may 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1705* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les biens des ministres et de ceux sortis avec permission ne peuvent passer leurs collat raux r sidant dans le royaume qu apr s le d c s des enfants qu ils ont emmen s avec eux et jusques ce leurs biens doivent entrer en r gie

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les biens des ministres et de ceux sortis avec permission ne peuvent passer leurs collat raux r sidant dans le royaume qu apr s le d c s des enfants qu ils ont emmen s avec eux et jusques ce leurs biens doivent entrer en r gie written by Louis XV (roi de France.) and published by . This book was released on 1726 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les redevables du droit de confirmation qui pr tendront avoir des moyens de descharge ou de moderation adresseront l avenir au Sieur Controlleur general des Finances leurs pieces et memoires Du 24 janvier 1736 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les redevables du droit de confirmation qui pr tendront avoir des moyens de descharge ou de moderation adresseront l avenir au Sieur Controlleur general des Finances leurs pieces et memoires Du 24 janvier 1736 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1736 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les d tempteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en declarer le revenu et d en payer le dixieme au moyen de quoy ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit Du seize Fevrier 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les d tempteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en declarer le revenu et d en payer le dixieme au moyen de quoy ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit Du seize Fevrier 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne la Reten e des Arrerages de la Capitation et du Dixi me sur les Sommes de es aux Parties prenantes Employ es dans les Estats de Sa Majest

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne la Reten e des Arrerages de la Capitation et du Dixi me sur les Sommes de es aux Parties prenantes Employ es dans les Estats de Sa Majest written by and published by . This book was released on 1720 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions ci devant fermiers g n raux des fermes unies ne pourront tre assignez qu leur domicile ni traduits ailleurs qu en la cour des aides de Paris pour raison des affaires concernant les fermes g n rales du bail dudit Forceville

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions ci devant fermiers g n raux des fermes unies ne pourront tre assignez qu leur domicile ni traduits ailleurs qu en la cour des aides de Paris pour raison des affaires concernant les fermes g n rales du bail dudit Forceville written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1744 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: