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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui ordonne la suppression d une feuille imprim e sous le titre de Lettre de Monseigneur l Evesque Duc de Laon Nosseigneurs de l Assembl e du Clerg

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui ordonne la suppression d une feuille imprim e sous le titre de Lettre de Monseigneur l Evesque Duc de Laon Nosseigneurs de l Assembl e du Clerg written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1735 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy Qui ordonne la suppression d un Ecrit intitul Lettre de Monseigneur l Ev que Duc de Laon Monseigneur le Cardinal de Fleury

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy Qui ordonne la suppression d un Ecrit intitul Lettre de Monseigneur l Ev que Duc de Laon Monseigneur le Cardinal de Fleury written by and published by . This book was released on 1733 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui avant le 15 fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux r tablis par l edit du mois d aoust dernier et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril jo iront des gages droits y attribuez commencer du premier octobre dernier Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui avant le 15 fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux r tablis par l edit du mois d aoust dernier et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril jo iront des gages droits y attribuez commencer du premier octobre dernier Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui ordonne la suppression d un crit intitul Les tr s humbles remonstrances des Curez de la Ville de Paris qui ont present un Memoire S E M le Cardinal de Noailles au suje du bruit qui s est r pandu d une prochaine accectation de la Bulle Unigenitus lequel a est supprim par Arrest du Conseil d Estat du Roy en datte du 14 Juin de la presente ann e 1727 Du 11 Octobre 1727 Extrait des Registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui ordonne la suppression d un crit intitul Les tr s humbles remonstrances des Curez de la Ville de Paris qui ont present un Memoire S E M le Cardinal de Noailles au suje du bruit qui s est r pandu d une prochaine accectation de la Bulle Unigenitus lequel a est supprim par Arrest du Conseil d Estat du Roy en datte du 14 Juin de la presente ann e 1727 Du 11 Octobre 1727 Extrait des Registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1727 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que toutes les declarations rolles qui seront arrest s en consequence qui se feront pour la lev e du Dixieme pourront estre faites sur papier non timbr Et descharge du controlle des exploits Du 1 Janvier 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que toutes les declarations rolles qui seront arrest s en consequence qui se feront pour la lev e du Dixieme pourront estre faites sur papier non timbr Et descharge du controlle des exploits Du 1 Janvier 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les reglemens sur le fait des droits manuels seront execut s en consequence que les droits sur le sel seront per s sur tous les sels qui seront d livr s par les receveurs des Greniers Chambres sel quelque titre en quelque maniere que ce soit Et fixe la quotit desdits droits manuels dans les provinces generalit s du royaume Du 25 avril 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les reglemens sur le fait des droits manuels seront execut s en consequence que les droits sur le sel seront per s sur tous les sels qui seront d livr s par les receveurs des Greniers Chambres sel quelque titre en quelque maniere que ce soit Et fixe la quotit desdits droits manuels dans les provinces generalit s du royaume Du 25 avril 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne la suppression d un ecrit intitul Les tr s humbles remonstrances des curez de la ville de Paris qui ont present un memoire S E M le cardinal de Noailles au sujet du bruit qui s est r pandu d une prochaine acceptation de la bulle Unigenitus lequel a est supprim par arrest du Conseil d Estat du roy en datte du 14 juin de la presente ann e 1727 Du 11 octobre 1727 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne la suppression d un ecrit intitul Les tr s humbles remonstrances des curez de la ville de Paris qui ont present un memoire S E M le cardinal de Noailles au sujet du bruit qui s est r pandu d une prochaine acceptation de la bulle Unigenitus lequel a est supprim par arrest du Conseil d Estat du roy en datte du 14 juin de la presente ann e 1727 Du 11 octobre 1727 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1727 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les ouvrages de pav qui se feront de nouveau par les ordres de sa majest et les anciens qui seront relevez seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra suivant qu il sera ordonn par les tresoriers de France ce commis dans la generalit de Paris et par les sieurs commissaires d partis dans les autres generalitez Du 26 may 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les ouvrages de pav qui se feront de nouveau par les ordres de sa majest et les anciens qui seront relevez seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra suivant qu il sera ordonn par les tresoriers de France ce commis dans la generalit de Paris et par les sieurs commissaires d partis dans les autres generalitez Du 26 may 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1705* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Quatre Sols Pour Livre Qui Ont Est Lev s Per s Sur Les Droits de Marc D or Des Offices de France en Cons quence Des D clarations Arrests Lettres Patentes de Sa Majest Continueron

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Quatre Sols Pour Livre Qui Ont Est Lev s Per s Sur Les Droits de Marc D or Des Offices de France en Cons quence Des D clarations Arrests Lettres Patentes de Sa Majest Continueron written by and published by . This book was released on 1733 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les anciennes especes continueront d tre re s dans le public jusqu au premier novembre prochain sur le pied qu elles y ont actuellement cours Du 8 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les anciennes especes continueront d tre re s dans le public jusqu au premier novembre prochain sur le pied qu elles y ont actuellement cours Du 8 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: