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Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex  cution des Arrests du Conseil du 10  mars et du 5  septembre 1735  et la suppression de plusieurs ouvrages  tendant    entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus  Du 26 janvier 1734

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution des Arrests du Conseil du 10 mars et du 5 septembre 1735 et la suppression de plusieurs ouvrages tendant entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus Du 26 janvier 1734 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy  qui ordonne l ex  cution des arr  ts du Conseil du 25 f  vrier 1744 en cons  quence  fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres   toffes pour les tondre ou les app  ter  d y employer aucune sorte d huile ou graisse  m  me du sain doux de porc  Du 19 Juin 1744   Sign   Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres toffes pour les tondre ou les app ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du sain doux de porc Du 19 Juin 1744 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1744 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  proroge jusqu au premier janvier 1723  le d  lay accord   par l arrest du 30  juin dernier aux officiers des Mar  chauss  es  Vice Senechauss  es   de Robbe Courte     l effet de representer leurs titres   faire procedes    la liquidation de leurs offices  Ordonne que ceux    qui ont obtenu des ordonnances de liquidation    seront tenus de le faire dans ledit d  lay   Revoque d  s    present    la commission   tablie pour la liquidation desdits remboursemens  Du 28  octobre 1722  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d etat du Roy  qui ordonne quejusques au premier octobre prochain  les vieilles especes non reform  es en execution de l edit du mois de septembre 1701    de la declaration du 14  mars 1702  seront re  u  s dans les bureaux de recette des n

Download or read book Arrest du Conseil d etat du Roy qui ordonne quejusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform es en execution de l edit du mois de septembre 1701 de la declaration du 14 mars 1702 seront re u s dans les bureaux de recette des n written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy  du 28 mars 1693  qui ordonne l execution de l edit du mois de mars 1693  concernant les officiers des justices des seigneurs  Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 28 mars 1693 qui ordonne l execution de l edit du mois de mars 1693 concernant les officiers des justices des seigneurs Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que jusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform  es en execution de l edit du mois de septembre 1701   de la declaration du 14 mars 1702

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que jusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform es en execution de l edit du mois de septembre 1701 de la declaration du 14 mars 1702 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1731 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui ordonne l execution de l edit d avril 1708   des arr  ts du Conseil des 19 may 1711  26 may   25 juilllet 1713  12 fevrier 1715  22 fevrier   28 octobre 1718  9 novembre 1734   19 juin 1736  en consequence que tous les proc  s   contestations dans lesquels les officiers de la communaut   des jurez controllerus  vendeurs de la volaille   gibier    Paris  seront partie

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit d avril 1708 des arr ts du Conseil des 19 may 1711 26 may 25 juilllet 1713 12 fevrier 1715 22 fevrier 28 octobre 1718 9 novembre 1734 19 juin 1736 en consequence que tous les proc s contestations dans lesquels les officiers de la communaut des jurez controllerus vendeurs de la volaille gibier Paris seront partie written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1738 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roi  qui ordonne l ex  cution des   dits des mois d octobre 1694 et mars 1696  des arr  ts des 12 ao  t 1721  7 mars 1722  14 f  vrier 1723 et 10 octobre 1752 et des autres r  glemens concernant la comptabilit   des emplois de controleurs des actes des notaires  avec d autres offices et charges  et qui  en cons  quence fait d  fenses au sieur Grimonville et    tous autres de troubler    l avenir le sieur Le Sage  notaire    Argentan  et commis    la perception des droits de contr  le des actes et autres droits y joints en ladite ville  dans l exercice des fonctions dudit employ  sous pr  texte d incompatibilit       peine de 1000 livres d amende et de tous d  pens  dommages et int  r  ts

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roi qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et mars 1696 des arr ts des 12 ao t 1721 7 mars 1722 14 f vrier 1723 et 10 octobre 1752 et des autres r glemens concernant la comptabilit des emplois de controleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges et qui en cons quence fait d fenses au sieur Grimonville et tous autres de troubler l avenir le sieur Le Sage notaire Argentan et commis la perception des droits de contr le des actes et autres droits y joints en ladite ville dans l exercice des fonctions dudit employ sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts written by and published by . This book was released on 1753 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui ordonne que toutes les declarations qui ont   t   remises par les notaires du Ch  telet de Paris  sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par   crit  dans le 25  du present mois de may  les r  ponses     claircissemens qui leur sont demand  s  seront jug  es d  finitivement    liquid  es en l   tat o   elles se trouveront   Et qu il en sera us   de m  me pour les declarations des particuliers des provinces   generalit  s du royaume    Du 16  may 1722  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  qui d  fend    tous particuliers sans qualit      sans lettres du Grand Sceau  d exercer la profession de perruquier  ou faire aucum commerce de cheveux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous particuliers sans qualit sans lettres du Grand Sceau d exercer la profession de perruquier ou faire aucum commerce de cheveux written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1719 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui ordonne que les proprietaires des offices de Mar  chauss  es  supprim  s par l edit du mois de mars 1720  qui n auront pas represent   leurs titres par devant les commissaires du Conseil d  put  s pour la liquidation desdits offices  avant le premier septembre prochain    ceux qui n auront point converti les ordonnances desdits S  rs commissaires en quittances de finance   seront d  ch  s de tout remboursement  Du 30  juin  1722  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les proprietaires des offices de Mar chauss es supprim s par l edit du mois de mars 1720 qui n auront pas represent leurs titres par devant les commissaires du Conseil d put s pour la liquidation desdits offices avant le premier septembre prochain ceux qui n auront point converti les ordonnances desdits S rs commissaires en quittances de finance seront d ch s de tout remboursement Du 30 juin 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex  cution des   dits des mois de d  cembre 1703  d octobre 1705 et les arr  ts rendus en cons  quence les 2 ao  t 1707  7 novembre 1724 et 24 octobre 1741  en cons  quence confirme l ordonnance de M  de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont    payer les droits de centi  me denier et les quatre sols pour livre  et un droit en sus des trois quarts des forges d Haraucourt condamne en outre  Sa Majest    ladite dame de Grangemont    payer les droits de controlle de plusieurs actes  et la somme de douze cens livres d amende pour avoir pass   lesdits actes devant d autres notaires que ceux qui ont droit d instrumenter dans les lieux de leurs r  sidences et n en avoir pas rapport   les exp  ditions au bureau du controlle dans les d  lais fix  s par l arr  t du 24 octobre 1741

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