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Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa Majest declare avoir entendu comprendre dans l edit de suppression du mois de juin 1717 dans celuy de creation de r tablissement du mois d aoust 1722 les offices de procureurs du roy de greffiers des H tels de Ville cr ez par edits des mois de juillet 1622 may 1633 juin 1635 autres edits donnez avant ou depuis celuy du mois de juillet 1690 Du 3 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa Majest declare avoir entendu comprendre dans l edit de suppression du mois de juin 1717 dans celuy de creation de r tablissement du mois d aoust 1722 les offices de procureurs du roy de greffiers des H tels de Ville cr ez par edits des mois de juillet 1622 may 1633 juin 1635 autres edits donnez avant ou depuis celuy du mois de juillet 1690 Du 3 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay les particuliers employez dans les rolles arr tez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 qui ont obtenu des arrests de d charge entiere ou de moderation de leurs taxes seront tenus de les representer au Sieur Ollivier Et que ceux qui payeront ce qu ils doivent dans ledit d lay seront re s le payer en effets royaux non annullez et ledit temps pass ils seront tenus de payer la totalit en especes Du 6 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay les particuliers employez dans les rolles arr tez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 qui ont obtenu des arrests de d charge entiere ou de moderation de leurs taxes seront tenus de les representer au Sieur Ollivier Et que ceux qui payeront ce qu ils doivent dans ledit d lay seront re s le payer en effets royaux non annullez et ledit temps pass ils seront tenus de payer la totalit en especes Du 6 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution de ceux des 26 decembre 1720 23 janvier 1721 portant suppression des comptes en banque viremens de parties Du 14 mars 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution de ceux des 26 decembre 1720 23 janvier 1721 portant suppression des comptes en banque viremens de parties Du 14 mars 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution de celuy du 21 novembre 1719 concernant la r nion generale des domaines Du 18 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1717* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par de

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par de written by and published by . This book was released on 1753 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices municipaux qui ont t supprim s par edits des mois de juin aoust 1717 dont les fonctions en ont depuis t faites par les proprietaires d iceux en vertu d arrests particuliers qui les ont r tablis moyennant finance ou autrement et qui regle la maniere dont ils seront remboursez Du 31 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices municipaux qui ont t supprim s par edits des mois de juin aoust 1717 dont les fonctions en ont depuis t faites par les proprietaires d iceux en vertu d arrests particuliers qui les ont r tablis moyennant finance ou autrement et qui regle la maniere dont ils seront remboursez Du 31 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy du 28 mars 1693 qui ordonne l execution de l edit du mois de mars 1693 concernant les officiers des justices des seigneurs Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 28 mars 1693 qui ordonne l execution de l edit du mois de mars 1693 concernant les officiers des justices des seigneurs Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy en faveur de ceux qui auront pay le marc d or pour les offices r tablis par l edit du mois d aoust 1722 sur lesquels il sera survenu des surencheres Du 21 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Par lequel Sa Majest declare n avoir entendu par l Article VI de l Edit du mois d Aoust 1715 deroger l Article XI du Titre commun des Fermes du mois de Juillet 1681 lequel sera execut selon la forme teneur en consequence ordonne que les Commis des Fermes jo iront des Priviles Exemptions eux accordez par ledit Art XI rendus en consequence Et fait deffenses aux Collecteurs de les Comprendre dans les R lles des Tailles

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Par lequel Sa Majest declare n avoir entendu par l Article VI de l Edit du mois d Aoust 1715 deroger l Article XI du Titre commun des Fermes du mois de Juillet 1681 lequel sera execut selon la forme teneur en consequence ordonne que les Commis des Fermes jo iront des Priviles Exemptions eux accordez par ledit Art XI rendus en consequence Et fait deffenses aux Collecteurs de les Comprendre dans les R lles des Tailles written by and published by . This book was released on 1715 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que lorsque quelque particulier aura pay le prix des offices r tablis par l edit du mois d aoust dernier aucunes encheres ou surencheres ne seront re s qu en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale le montant de l enchere ou surenchere et les deux sols pour livre Du 16 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que lorsque quelque particulier aura pay le prix des offices r tablis par l edit du mois d aoust dernier aucunes encheres ou surencheres ne seront re s qu en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale le montant de l enchere ou surenchere et les deux sols pour livre Du 16 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution des Arrests du Conseil du 10 mars et du 5 septembre 1735 et la suppression de plusieurs ouvrages tendant entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus Du 26 janvier 1734

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne l ex cution des Arrests du Conseil du 10 mars et du 5 septembre 1735 et la suppression de plusieurs ouvrages tendant entretenir des disputes au sujet de la Constitution Unigenitus Du 26 janvier 1734 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1785 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: