Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des r glements rendus sur le fait des testamens et en cons quence sans avoir gard l ordonnance de Monsieur l intendant de Tours du 9 novembre 1737 condamne le sieur Pierre Louis Jouye Des Roches tant en qualit d h ritier que d ex cuteur testamentaire au payement des droits de controlle et insinuation du testament de feu son p re written by and published by . This book was released on 1738 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui juge qu un acte portant r vocation de testament avec d claration de vouloir mourir ab intestat doit tre consid r comme testament et les droits de controlle d icelui acquitt s sur le pied de l article LXXXIX du tarif de 1722 En cons quence r forme une ordonnance du sieur de Saint Priest intendant de Languedoc du 12 juin 1755 qui avait r gl le controlle dudit acte sur le pied de simple r siliement et condamne la dame de La Fontguy r tablir entre les mains du commis du fermier les 57 livres 12 sols qui lui avaient t restitu es en ex cution de ladite ordonnance written by and published by . This book was released on 1755 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les r glemens concernans les droits de controlle petits scels droits r serv s et de greffes seront ex cut s selon leur forme et teneur en cons quence faisant droit sur l appel interjett par le fermier de deux ordonnances de M l intendant de Metz condamne les sieurs Bocquel Pernot procureur et Bogelot huissier au bailliage de Toul aux amendes par eux encourues pour avoir contrevenu ausdits r glements et fait d fenses tous greffiers de d livrer aux parties aux procureurs ou autres personnes aucunes exp ditions ou extraits des jugemens sentences ordonnances et autres actes sujets au petit scel et tous autres droits sans exception que lesdites exp ditions ou extraits n ayent t scell s et que les autres droits n en ayant t pr alablement acquitt s la diligence desdits greffiers soit que lesdites exp ditions ou extraits soient sign s d eux ou ne le soient pas le tout sous les peines et amendes port es par les r glemens written by and published by . This book was released on 1747 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne l Execution des Arrests portant Reglement pour la maniere dont les Billets de Commerce Lettres de Change doivent estre acquittez written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest sans s arrester aux demandes du sieur Descubes de La Vernouille dont il est d bout ordonne l ex cution de l ordonnance du sieur intendant de Limoges du 4 f vrier 1755 par laquelle ledit sieur Descubes est condamn au payement par forme de restitution des droits de controlle et centi me denier r sultans d un acte sous signature priv e et en 600 livres d amende pour en avoir fait usage sans qu au pr alable il eut t controll et insinu written by and published by . This book was released on 1756 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les particuliers qui se trouveront employ s pour le dixieme du revenu de leurs biens soit dans les rolles arrest s au Conseil soit dans les rolles et estats qui auront est dress s par les Sieurs Intendans ne pourront estre re us former opposition l execution desdits rolles Du 11 May 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te de Simon Camery charg des poursuites necessaires pour le recouvrement des taxes de la Chambre de Justice seront enregistr es quoiqu il y en ait de precedentes l exclusion de toutes autres sauf que les saisies r elles anterieures seront converties en oppositions celles du Sieur Camery Du 31 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant d fenses aux religieux d executer les ob diences des generaux de leurs ordres sans le consentement de leurs provinciaux que les sentences decrets ordonnances autres rescripts desdits generaux ne pourront estre execut s dans le royaume sans estre authoris s par lettres patentes de sa majest written by France and published by . This book was released on 1676 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les ouvrages de pav qui se feront de nouveau par les ordres de sa majest et les anciens qui seront relevez seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra suivant qu il sera ordonn par les tresoriers de France ce commis dans la generalit de Paris et par les sieurs commissaires d partis dans les autres generalitez Du 26 may 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1705* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: