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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme un principal commis comptable avec seize commis qui luy seront subordonnez pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont t visez depuis liquidez Et commet aussi un controlleur en chef et seize controlleurs pour controller lesdits certificats Du 4 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme un principal commis comptable avec seize commis qui luy seront subordonnez pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont t visez depuis liquidez Et commet aussi un controlleur en chef et seize controlleurs pour controller lesdits certificats Du 4 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme un principal commis comptable avec seize commis qui luy seront subordonnez pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont est visez et depuis liquidez

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme un principal commis comptable avec seize commis qui luy seront subordonnez pour signer tous les certificats de liquidation des effets qui ont est visez et depuis liquidez written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1722 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Nomme Un Principal Commis Comptable Avec Seize Commis Qui Luy Seront Subordonnez Pour Signer Tous Les Certificats de Liquidation Des Effets Qui Ont Est Visez Et Depuis Liquidez Et Commet Aussi Un Controlleur en

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Nomme Un Principal Commis Comptable Avec Seize Commis Qui Luy Seront Subordonnez Pour Signer Tous Les Certificats de Liquidation Des Effets Qui Ont Est Visez Et Depuis Liquidez Et Commet Aussi Un Controlleur en written by and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous proprietaires ou porteurs des effets visez seront tenus de les remettre et de retirer de leurs mains les certificats de liquidation desdits effets sinon faute de ce faire dans lesdits delays lesdits effets visez de liquidation demeureront nuls teints supprimez Du 14 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les commissionnaires qui doivent delivrer des certificats des marchandises effets qu ils expedient par les rouliers autres voituriers seront tenus de faire viser lesdits certificats par les officiers municipaux des villes lieux d o ils feront enlever lesdites marchandises effets Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des Finances des Domaines autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal sur l exercice de 1720 exercices anterieurs Et qu l avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables dans un an du jour qu ils devront tre entierement acquittez Du 26 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les officiers comptables porteront dans un mois les billets de banque qui restent en leurs mains au S r Bourgeois tresorier de la banque qui leur en fournira ses reconnoissances portant promesse de leur fournir des d charges Du 30 aoust 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que dans le premier novembre prochain les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les d bouchemens indiqu s peine de nullit desdits certificats de liquidation Du 28 juillet 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que dans le premier novembre prochain les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les d bouchemens indiqu s peine de nullit desdits certificats de liquidation Du 28 juillet 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Certificats de Liquidation Qui Ont Est Ou Seront Delivrez Par Le Sr Brehamel Ou Ses Procureurs Controllez Visez Seront Re eus Comme Deniers Comptants Pour Acquisition de Rentes Au Denier Cin

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que les recepiss s qui ont t delivr s par les directeurs des comptes en banque dans les provinces pour valeur des billets de banque de mille livres de dix mille livres lesdits recepiss s portant promesse de fournir des actions des dixi mes d actions rentieres seront vis s par les commissaires du Conseil Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que le remboursement de la finance pay e pour les affranchissemens des tailles revoquez sera fait sur les ordonnances de liquidations qui seront rendu s par les commissaires du Conseil nommez par arrest du 15 janvier 1718 Du vingt sixi me mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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