Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui juge contre l ordonnance de M l intendant d Amiens que lorsque l estimation port e dans un partage est justifi e frauduleuse par des actes pass s entre les copartageans il n est pas n cessaire de faire proc der par experts une estimation des m mes biens en cons quence condamne cinq particuliers en chacun 200 livres d amende pour contravention de cette nature et au payement du suppl ment du droit de controlle de l objet de la fausse estimation written by and published by . This book was released on 1752 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui commet le sieur intendant et commissaire d parti en la g n ralit d Amiens pour faire droit sur la requeste du fermier aux fins de conversion de l amende prononc e contre plusieurs faux tabatiers en la peine des gal res avec le jugement rendu le 13 d cembre 1738 par le dit sieur intendant qui prononce ladite conversion written by and published by . This book was released on 1739 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des r glements rendus sur le fait des testamens et en cons quence sans avoir gard l ordonnance de Monsieur l intendant de Tours du 9 novembre 1737 condamne le sieur Pierre Louis Jouye Des Roches tant en qualit d h ritier que d ex cuteur testamentaire au payement des droits de controlle et insinuation du testament de feu son p re written by and published by . This book was released on 1738 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les r glemens concernans les droits de controlle petits scels droits r serv s et de greffes seront ex cut s selon leur forme et teneur en cons quence faisant droit sur l appel interjett par le fermier de deux ordonnances de M l intendant de Metz condamne les sieurs Bocquel Pernot procureur et Bogelot huissier au bailliage de Toul aux amendes par eux encourues pour avoir contrevenu ausdits r glements et fait d fenses tous greffiers de d livrer aux parties aux procureurs ou autres personnes aucunes exp ditions ou extraits des jugemens sentences ordonnances et autres actes sujets au petit scel et tous autres droits sans exception que lesdites exp ditions ou extraits n ayent t scell s et que les autres droits n en ayant t pr alablement acquitt s la diligence desdits greffiers soit que lesdites exp ditions ou extraits soient sign s d eux ou ne le soient pas le tout sous les peines et amendes port es par les r glemens written by and published by . This book was released on 1747 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui sans s arr ter l appel interjett par le sieur Abbadie et autres abb s la cs du pa s de Bigorre d une ordonnance du sieur intendant de la g n ralit de Pau du 14 ao t 1736 ni la demande des Sieurs agents g n raux du Clerg confirme la dite ordonnance et condamne lesdits abb s la cs au payement des droits de franc fief des d mes et autres biens eccl siastiques qu ils poss dent written by and published by . This book was released on 1751 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Philostratus written by Philostratus (the Athenian) and published by . This book was released on 1912 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Analecta Or Materials For a History of Remarkable Providences Mostly Relating to Scotch Ministers and Christians written by Robert Wodrow and published by BoD – Books on Demand. This book was released on 2024-05-25 with total page 410 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Reprint of the original, first published in 1842.