[EBOOK] Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui D Fend Tous Huissiers Sergens De Signifier Aucun Acte D Affirmation De Voyage Avant L Enregistrement Au Greffe Desdites Affirmations Peine De Faux De Cinq Cens Livres D Amende Pour Chaque Contravention Sans Qu Elle Puisse Tre Remise Ni Moder E Sous Quelque Pretexte Que Ce Soit Du 26 Avril 1723 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat PDF Download

Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous huissiers sergens de signifier aucun acte d affirmation de voyage avant l enregistrement au greffe desdites affirmations peine de faux de cinq cens livres d amende pour chaque contravention sans qu elle puisse tre remise ni moder e sous quelque pretexte que ce soit du 26 avril 1723 extrait des registres du Conseil d Estat

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Arrest du Conseil d Estat du roy qui deffend tous huissiers sergens de signifier aucun acte d affirmation de voyage avant l enregistrement au greffe desdites affirmations peine de faux de cinq cens livres d amende pour chaque contravention sans qu elle puisse tre remise ni mod r e sous quelque pretexte que ce soit Du 26 avril 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Portant que tous exploits de saisies oppositions ou emp chemens la d livrance payement des sommes assign es employ es dans les tats du Roy exp diez pour la distribution des deniers des fermes remboursements desavances des Fermiers tous autres remboursemens concernant la r gie desdites fermes seront visez paraphez sans frais par le sieur Maiziere Receveur g n ral desdites fermes Et fait d fenses tous huissiers sergens de mettre ex cution aucuns arr ts contre lesdits Fermiers

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Arrest dv Conseil d estat dv roy portant qv il sera inform et le procez fait l auteur des lettres crites sous le nom de Saint Iean se disant seul reserv par sa Majest pour banquier expeditionnaire en Cour de Rome avec deffences tous sujets du roy de se servir du ministere dudit Saint Iean ny de celuy des anciens matriculaires qui ne sont pourveus d offices peine de nullit de tous actes de mil livres d amende d s present encouru pour chacune contravention Extrait des registres du Conseil d estat

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