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Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1741 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour les declarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs lieux o ils auront t pressur s cuv s ou entonn s provenans des dixmes qu ils auront lev es sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes seront tenus de faire aux bureaux de Martin Girard qu ils doivent avoir avant ledit enlevement desdits vins en execution de l article premier du titre VII de l ordonnance de 1680 c Du 14 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour les declarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs lieux o ils auront t pressur s cuv s ou entonn s provenans des dixmes qu ils auront lev es sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes seront tenus de faire aux bureaux de Martin Girard qu ils doivent avoir avant ledit enlevement desdits vins en execution de l article premier du titre VII de l ordonnance de 1680 c Du 14 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui assujettit plusieurs Curez payer les Droits de Gros Augmentation de Vins par eux vendus en gros provenans des Dixmes qu ils tiennent Ferme des gros D cimateurs c

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui assujettit plusieurs Curez payer les Droits de Gros Augmentation de Vins par eux vendus en gros provenans des Dixmes qu ils tiennent Ferme des gros D cimateurs c written by and published by . This book was released on 1742 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui dispense le Fermier des Aydes d tblir des Bureaux des Commis aux Entr es fait deffenses aux Voituriers qui entreront de d charger les Vins Boissons sans en avoir fait Declaration pay les Droits

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui dispense le Fermier des Aydes d tblir des Bureaux des Commis aux Entr es fait deffenses aux Voituriers qui entreront de d charger les Vins Boissons sans en avoir fait Declaration pay les Droits written by and published by . This book was released on 1732 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour des aydes portant d fenses aux marchands de vin taverniers autres de vendre vin en gros sans faire d claration du prix du nom de l achepteur payer les droits ny souffrir qu ils soient tirez transportez en bouteilles cruches brocs barils seaux et aux hostelliers cabaretiers d en vendre autrement qu pots pintes marquez estalonnez de tenir en leurs caves magazins maisons des vins en bouteilles peine de confiscation de cinq cens livres d amende c Du quinzi me fevrier 1676 Extrait des registres de la Cour des aydes

Download or read book Arrest de la Cour des aydes portant d fenses aux marchands de vin taverniers autres de vendre vin en gros sans faire d claration du prix du nom de l achepteur payer les droits ny souffrir qu ils soient tirez transportez en bouteilles cruches brocs barils seaux et aux hostelliers cabaretiers d en vendre autrement qu pots pintes marquez estalonnez de tenir en leurs caves magazins maisons des vins en bouteilles peine de confiscation de cinq cens livres d amende c Du quinzi me fevrier 1676 Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui ordonne que pardevant le President ou plus ancien Officier de l Election de Cognac il seara inform la requeste d Armand Pillavoine des faits contenus au Proc s verbal des Commis aux Aydes du 8 Decembre dernier au sujet des violences mauvais traitemens faits ausdits Commis par les nommez tobet pere fils d fend audit tobet pere de faire aucune fonction de sa Charge de Procureur jusqu ce qu il en soit autrement ordonn

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui ordonne que pardevant le President ou plus ancien Officier de l Election de Cognac il seara inform la requeste d Armand Pillavoine des faits contenus au Proc s verbal des Commis aux Aydes du 8 Decembre dernier au sujet des violences mauvais traitemens faits ausdits Commis par les nommez tobet pere fils d fend audit tobet pere de faire aucune fonction de sa Charge de Procureur jusqu ce qu il en soit autrement ordonn written by France. Conseil du roi and published by . This book was released on 1720* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: