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Book Arrest du conseil d estat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard six demies queues de vin saisies sur le sieur de Neufchaise chevalier de Malthe arriv es par la rivi re nuitamment en la ville de Tours sans acquit des droits de courtiers jaugeurs et sans d claration pour ceux des inspecteurs aux entr es des boissons et condamne solidairement ledit sieur de Neufchaise La Savini re Hestevanne huissier et B let batelier complices de ladite fraude en 300 liv d amende

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard six demies queues de vin saisies sur le sieur de Neufchaise chevalier de Malthe arriv es par la rivi re nuitamment en la ville de Tours sans acquit des droits de courtiers jaugeurs et sans d claration pour ceux des inspecteurs aux entr es des boissons et condamne solidairement ledit sieur de Neufchaise La Savini re Hestevanne huissier et B let batelier complices de ladite fraude en 300 liv d amende written by and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard quarante trois poin ons de vin sur Germain Courtois marchand de vin forain et condamne ledit Germain Courtois en trois cens livres d amende pour son refus de payer les droits de courtiers jaugeurs au bureau de Nemours

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard quarante trois poin ons de vin sur Germain Courtois marchand de vin forain et condamne ledit Germain Courtois en trois cens livres d amende pour son refus de payer les droits de courtiers jaugeurs au bureau de Nemours written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d stat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard les trente quatre batteaux charg s de quatre mille cent vingt et une pi ces et trois cens quatre vingt quartaux de vin passant par le canal de Nemours sur les nomm s Antoine Drot Antoine Guillier Philibert Ru et Claude Louis Bonnart tous voituriers par eau de Digouin et de Rouanne le tout valu 14500 livres et condamne lesdits voituriers chacun en 200 livres d amende pour n avoir pas pay les droits de courtiers jaugeurs

Download or read book Arrest du Conseil d stat du Roy qui confisque au profit de Martin Girard les trente quatre batteaux charg s de quatre mille cent vingt et une pi ces et trois cens quatre vingt quartaux de vin passant par le canal de Nemours sur les nomm s Antoine Drot Antoine Guillier Philibert Ru et Claude Louis Bonnart tous voituriers par eau de Digouin et de Rouanne le tout valu 14500 livres et condamne lesdits voituriers chacun en 200 livres d amende pour n avoir pas pay les droits de courtiers jaugeurs written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du Roy portant confiscation au profit de Martin Girard des soixante quinze demi queues et un demi muid de vin saisis sur les trente particuliers habitans des paroisses d Olainville La Roche et Leuville pour avoir fait enlever leurs vendanges sur les territoires d Arpajon cy devant Chastres et Linois sans eu avoir fait d claration en acquitt les droits d inspecteurs des boissons et condamne lesdits particuliers chacun en 300 liv d amende etc

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy portant confiscation au profit de Martin Girard des soixante quinze demi queues et un demi muid de vin saisis sur les trente particuliers habitans des paroisses d Olainville La Roche et Leuville pour avoir fait enlever leurs vendanges sur les territoires d Arpajon cy devant Chastres et Linois sans eu avoir fait d claration en acquitt les droits d inspecteurs des boissons et condamne lesdits particuliers chacun en 300 liv d amende etc written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui commet Martin Girard pour recevoir par forme de regie de recouvrement pendant six ann es commencer du premier avril prochain les droits r tablis par les arrests des 20 22 mars 1722 Du 24 mars 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui commet Martin Girard pour recevoir par forme de regie de recouvrement pendant six ann es commencer du premier avril prochain les droits r tablis par les arrests des 20 22 mars 1722 Du 24 mars 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roy qui confisque trente trois mille quatre cens soixante poin ons soixante quatre feuillettes et huit cens vingt neuf quarts de vin venans des pays r dimez qui ont pass sur le canal de Nemours depuis le mois d ao t 1723 jusqu au mois de may dernier dont la valeur sera pay e Martin Girard suivant l valuation port e au pr sent arrest et condamne les voituriers facteurs mariniers et conducteurs desdits vins au nombre de cinquante trois en diff rentes amendes pour le d faut d acquit de droits de courtiers jaugeurs ou refus de le repr senter et pour rebellion le tout conform ment aux d clarations des 23 octobre 1708 et 27 juin 17 6 et l arrest du 22 septembre 1722

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roy qui confisque trente trois mille quatre cens soixante poin ons soixante quatre feuillettes et huit cens vingt neuf quarts de vin venans des pays r dimez qui ont pass sur le canal de Nemours depuis le mois d ao t 1723 jusqu au mois de may dernier dont la valeur sera pay e Martin Girard suivant l valuation port e au pr sent arrest et condamne les voituriers facteurs mariniers et conducteurs desdits vins au nombre de cinquante trois en diff rentes amendes pour le d faut d acquit de droits de courtiers jaugeurs ou refus de le repr senter et pour rebellion le tout conform ment aux d clarations des 23 octobre 1708 et 27 juin 17 6 et l arrest du 22 septembre 1722 written by and published by . This book was released on 1725 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour les declarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs lieux o ils auront t pressur s cuv s ou entonn s provenans des dixmes qu ils auront lev es sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes seront tenus de faire aux bureaux de Martin Girard qu ils doivent avoir avant ledit enlevement desdits vins en execution de l article premier du titre VII de l ordonnance de 1680 c Du 14 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour les declarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs lieux o ils auront t pressur s cuv s ou entonn s provenans des dixmes qu ils auront lev es sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes seront tenus de faire aux bureaux de Martin Girard qu ils doivent avoir avant ledit enlevement desdits vins en execution de l article premier du titre VII de l ordonnance de 1680 c Du 14 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te du Sieur Turgy seront enregistr es quoyqu il y en ait de precedentes des m mes biens que lesdites saisies r elles anterieures seront converties en opposition celles du Sieur Turgy Du 12 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te du Sieur Turgy seront enregistr es quoyqu il y en ait de precedentes des m mes biens que lesdites saisies r elles anterieures seront converties en opposition celles du Sieur Turgy Du 12 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui d clare acquis confisqu s au profit de Charles Cordier charg de la Regie des Fermes Generales Quatre pieces de Vin deux Chars six Vaches saisis sur les nomm s Richard Sanlaville Commissionnaires de Vin demeurant Beaujeu Election de Villefranche Et les condamne chacun en Cent livres d amende pour avoir fait voiturer lesdits Vins de la Paroisse de Fleurie m me Election audit Beaujeu pris un Cong au Bureau du premier enlevement sur les peines port es par la Declaration du Roy du 22 Juillet mil sept cent seize

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui d clare acquis confisqu s au profit de Charles Cordier charg de la Regie des Fermes Generales Quatre pieces de Vin deux Chars six Vaches saisis sur les nomm s Richard Sanlaville Commissionnaires de Vin demeurant Beaujeu Election de Villefranche Et les condamne chacun en Cent livres d amende pour avoir fait voiturer lesdits Vins de la Paroisse de Fleurie m me Election audit Beaujeu pris un Cong au Bureau du premier enlevement sur les peines port es par la Declaration du Roy du 22 Juillet mil sept cent seize written by and published by . This book was released on 1722 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: