[EBOOK] Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Condamne Le Sr Durand Senechal Du Bourg Des Epaisses Payer Le Quadruple Des Droits D Inspecteurs Des Boissons D Une Pipe De Vin En Cinq Cens Livres D Amende C Enjoint Tous Juges De Recevoir L Affirmation Des Procez Verbaux Qui Leurs Seront Presentez Peine De R Pondre Des Condamnations Qui En Pourroient R Sulter Er Leurs Fait D Fenses De Troubler Lesdits Commis Dans Les Fonctions De Leurs Employs Du 26 May 1722 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat PDF Download

Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy par lequel les cent suisses de la garde du Roy ceux de la Reine sont condamnez payer le droit de gros les deux sols six deniers d augmentation d icelui pour chacun muid de vin avec les cinq sols pour livre du huiti me regl qu ils soutenoient ne pas devoir la reserve n anmoins des treize suisses privilegiez qui sont maintenus dans le privilege de vendre chacun 150 muids de vin sans payer les droits de huiti me cinq sols pour livre d augmentation sur icelui Du 24 novembre 1655

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Download or read book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy par lequel les cent suisses de la garde du Roy ceux de la Reine sont condamnez payer le droit de gros les deux sols six deniers d augmentation d icelui pour chacun muid de vin avec les cinq sols pour livre du huiti me regl qu ils soutenoient ne pas devoir la reserve n anmoins des treize suisses privilegiez qui sont maintenus dans le privilege de vendre chacun 150 muids de vin sans payer les droits de huiti me cinq sols pour livre d augmentation sur icelui Du 24 novembre 1655 written by and published by . This book was released on 1739 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme le S r Le Virloys pour recevoir sur ses quittances les sommes ausquelles les particuliers qui ont fait des profits considerables dans la negociation des papiers royaux seront compris dans le rolle qui sera arr t au Conseil Et nomme le Sr Duhalay pour controller les quittances du Sr Le Virloys Du 15 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme le S r Le Virloys pour recevoir sur ses quittances les sommes ausquelles les particuliers qui ont fait des profits considerables dans la negociation des papiers royaux seront compris dans le rolle qui sera arr t au Conseil Et nomme le Sr Duhalay pour controller les quittances du Sr Le Virloys Du 15 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

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Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me Denier en mil six cens soixante quinze seront tenus de payer le sixi me Denier

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Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me Denier en mil six cens soixante quinze seront tenus de payer le sixi me Denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d Etat du Roy qui deffend aux officiers des elections aux juges des Fermes de mettre en libert les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l instant d icelle qu apr l instruction jugement diffinitif en cas d appel qu aprs le jugement dudit appel peine de repondre par lesdits officiers des dommages interests du Fermier mm e des amendes confiscations encourus pare les fraudeurs

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Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui deffend aux officiers des elections aux juges des Fermes de mettre en libert les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l instant d icelle qu apr l instruction jugement diffinitif en cas d appel qu aprs le jugement dudit appel peine de repondre par lesdits officiers des dommages interests du Fermier mm e des amendes confiscations encourus pare les fraudeurs written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1720 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: