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Search results for: Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Commet Le Sieur Intendant Et Commissaire D Parti En La G N Ralit D Amiens Pour Faire Droit Sur La Requeste Du Fermier Aux Fins De Conversion De L Amende Prononc E Contre Plusieurs Faux Tabatiers En La Peine Des Gal Res Avec Le Jugement Rendu Le 13 D Cembre 1738 Par Le Dit Sieur Intendant Qui Prononce Ladite Conversion