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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui assujettit plusieurs Curez payer les Droits de Gros Augmentation de Vins par eux vendus en gros provenans des Dixmes qu ils tiennent Ferme des gros D cimateurs c

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui assujettit plusieurs Curez payer les Droits de Gros Augmentation de Vins par eux vendus en gros provenans des Dixmes qu ils tiennent Ferme des gros D cimateurs c written by and published by . This book was released on 1742 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy en forme de reglement qui permet tous les privilegiez de vendre le vin de leur cru en gros sans payer aucuns droits d aydes en detail pendant les mois d avril may juin octobre novembre decembre seulement la porte des maisons de leurs demeures actuelles sans recevoir en icelles aucunes personnes pour y boire leurs vins peine en cas de contravention de payer les droits dudit vin ainsi que de celuy qu ils vendront hors ledit temps comme les autres non privilegiez ces fins qu ils souffriront les questes visites c Du 20 juin 1633 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy en forme de reglement qui permet tous les privilegiez de vendre le vin de leur cru en gros sans payer aucuns droits d aydes en detail pendant les mois d avril may juin octobre novembre decembre seulement la porte des maisons de leurs demeures actuelles sans recevoir en icelles aucunes personnes pour y boire leurs vins peine en cas de contravention de payer les droits dudit vin ainsi que de celuy qu ils vendront hors ledit temps comme les autres non privilegiez ces fins qu ils souffriront les questes visites c Du 20 juin 1633 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que tous les vins vendus en gros s foires marchez payeront les droits de vingti me augmentation la reserve des vins du creu des habitans des villes faux bourgs banlieu s qui ne payeront que l augmentation dudit gros pendant lesdites foires marchez le tout suivant le reglement de 1624 Declarations edits arrests donnez en consequence Du premier avril 1654 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que tous les vins vendus en gros s foires marchez payeront les droits de vingti me augmentation la reserve des vins du creu des habitans des villes faux bourgs banlieu s qui ne payeront que l augmentation dudit gros pendant lesdites foires marchez le tout suivant le reglement de 1624 Declarations edits arrests donnez en consequence Du premier avril 1654 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui d charge les Proprietaires Fermiers des Pressoirs des Droits de Gros Augmentation des Vins provenans du Droit de Pre urage les Sous Fermiers de la restitution de ce qu ils ont re s desdits Droits

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui d charge les Proprietaires Fermiers des Pressoirs des Droits de Gros Augmentation des Vins provenans du Droit de Pre urage les Sous Fermiers de la restitution de ce qu ils ont re s desdits Droits written by and published by . This book was released on 1724 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour les declarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs lieux o ils auront t pressur s cuv s ou entonn s provenans des dixmes qu ils auront lev es sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes seront tenus de faire aux bureaux de Martin Girard qu ils doivent avoir avant ledit enlevement desdits vins en execution de l article premier du titre VII de l ordonnance de 1680 c Du 14 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour les declarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs lieux o ils auront t pressur s cuv s ou entonn s provenans des dixmes qu ils auront lev es sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes seront tenus de faire aux bureaux de Martin Girard qu ils doivent avoir avant ledit enlevement desdits vins en execution de l article premier du titre VII de l ordonnance de 1680 c Du 14 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui casse une ordonnance de M l intendant de Bordeaux ordonne que le Sieur Castaing payera les droits de sortie des cinq grosses fermes de la graine de lin qu il a fait venir de la Rochelle Bordeaux en interpretant l arrest du 4 novembre 1718 ordonne que ladite graine de lin sera sujette aux droits d s tant l entr e qu la sortie de l tendu des cinq grosses fermes comme aussi aux droits de sortie du royaume Du 18 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui casse une ordonnance de M l intendant de Bordeaux ordonne que le Sieur Castaing payera les droits de sortie des cinq grosses fermes de la graine de lin qu il a fait venir de la Rochelle Bordeaux en interpretant l arrest du 4 novembre 1718 ordonne que ladite graine de lin sera sujette aux droits d s tant l entr e qu la sortie de l tendu des cinq grosses fermes comme aussi aux droits de sortie du royaume Du 18 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Suisses tant du Roy que ceux de Madame de Berry de Monseigneur le Duc d Orleans seront tenus de payer les droits des vins qu ils ont fait vendre d biter conform ment l arrest du 7 octobre 1713 Du vingt huiti me janvier 1716 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Suisses tant du Roy que ceux de Madame de Berry de Monseigneur le Duc d Orleans seront tenus de payer les droits des vins qu ils ont fait vendre d biter conform ment l arrest du 7 octobre 1713 Du vingt huiti me janvier 1716 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1716* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy par lequel les cent suisses de la garde du Roy ceux de la Reine sont condamnez payer le droit de gros les deux sols six deniers d augmentation d icelui pour chacun muid de vin avec les cinq sols pour livre du huiti me regl qu ils soutenoient ne pas devoir la reserve n anmoins des treize suisses privilegiez qui sont maintenus dans le privilege de vendre chacun 150 muids de vin sans payer les droits de huiti me cinq sols pour livre d augmentation sur icelui Du 24 novembre 1655

Download or read book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy par lequel les cent suisses de la garde du Roy ceux de la Reine sont condamnez payer le droit de gros les deux sols six deniers d augmentation d icelui pour chacun muid de vin avec les cinq sols pour livre du huiti me regl qu ils soutenoient ne pas devoir la reserve n anmoins des treize suisses privilegiez qui sont maintenus dans le privilege de vendre chacun 150 muids de vin sans payer les droits de huiti me cinq sols pour livre d augmentation sur icelui Du 24 novembre 1655 written by and published by . This book was released on 1739 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 13 octobre 1722 Qui ordonne que les tresoriers de France payeront les droits de gros des vins autres boissons de leur cr

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 13 octobre 1722 Qui ordonne que les tresoriers de France payeront les droits de gros des vins autres boissons de leur cr written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1722 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que tous les concierges geolliers des prisons seront tenus de payer les droits de d tail des vins qu ils feront entrer mettre dans leurs caves celliers quoyqu ils d clarent ne vouloir pas vendre leur enjoint cet effet de souffrir les visites des commis sur les peines port es par l ordonnance Du onze juillet 1719 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que tous les concierges geolliers des prisons seront tenus de payer les droits de d tail des vins qu ils feront entrer mettre dans leurs caves celliers quoyqu ils d clarent ne vouloir pas vendre leur enjoint cet effet de souffrir les visites des commis sur les peines port es par l ordonnance Du onze juillet 1719 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1719* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roy qui d boute la communaut des inspecteurs g n raux sur les vins de la demande qu ils avaient form e contre les marchands de Vins afin de les emp cher d acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce comme ils ont toujours fait suivant leurs statuts et r glemens par tout le royaume et fait d fense aux inspecteurs g n raux sur les vins de les troubler dans leur commerce

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roy qui d boute la communaut des inspecteurs g n raux sur les vins de la demande qu ils avaient form e contre les marchands de Vins afin de les emp cher d acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce comme ils ont toujours fait suivant leurs statuts et r glemens par tout le royaume et fait d fense aux inspecteurs g n raux sur les vins de les troubler dans leur commerce written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1753 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy written by France. Conseil d'État (13..-1791) and published by . This book was released on 1725 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrests Du Conseil D Estat Du Roy Qui a ujetti ent les Habitans de la Ville de Rocroy au Payement des Droits de Gros Augmentation Jauge Courtage sur les Vins dont ils font Commerce qui sortiront de ladite Ville pour tre transportez hors du Royaume

Download or read book Arrests Du Conseil D Estat Du Roy Qui a ujetti ent les Habitans de la Ville de Rocroy au Payement des Droits de Gros Augmentation Jauge Courtage sur les Vins dont ils font Commerce qui sortiront de ladite Ville pour tre transportez hors du Royaume written by and published by . This book was released on 1717 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy par lequel il est enjoint aux marchands de vin en gros de souffrir les visites marques inventaires de leurs vins faire d claration des noms demeures de ceux ausquels ils en feront la vente prendre des billets de remuage peine de confiscation d amende c Du vingt deuxi me f vrier 1663 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy par lequel il est enjoint aux marchands de vin en gros de souffrir les visites marques inventaires de leurs vins faire d claration des noms demeures de ceux ausquels ils en feront la vente prendre des billets de remuage peine de confiscation d amende c Du vingt deuxi me f vrier 1663 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1741 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy qui juge que les droits d entr e des vins autres boissons provenans des vendanges fruits recu illis entrez dans le mois de septembre sont d s au fermier des aydes dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre Du dix huiti me janvier 1707

Download or read book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy qui juge que les droits d entr e des vins autres boissons provenans des vendanges fruits recu illis entrez dans le mois de septembre sont d s au fermier des aydes dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre Du dix huiti me janvier 1707 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: