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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accepte les offres faites sa Majest par la Compagnie des Indes de luy retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contract envers sa Majest Du 20 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accepte les offres faites sa Majest par la Compagnie des Indes de luy retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contract envers sa Majest Du 20 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui accepte les offres faites Sa Majest par la Compagnie des Indes de lui retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contractez envers Sa Majest du 20 juin 1720 extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accepte les offres faites Sa Majest par la Compagnie des Indes de luy retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contract envers Sa Majest Du 20 juin 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accepte les offres faites Sa Majest par la Compagnie des Indes de luy retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contract envers Sa Majest Du 20 juin 1720 written by France and published by . This book was released on 1720 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qui remet la Compagnie des Indes les dix huit millions de livres de rentes retrocedez Sa Majest par ladite compagnie aux termes de l Arrest du Conseil du 20 juin dernier

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui remet la Compagnie des Indes les dix huit millions de livres de rentes retrocedez Sa Majest par ladite compagnie aux termes de l Arrest du Conseil du 20 juin dernier written by France and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les actions de la Compagnie des Indes portant que celles qui ont t present es au visa en execution de l arrest du 26 janvier 1721 demeureront fix es au nombre de cinquante mille dont la reduction sera faite suivant les origines suivant le reglement qui y est annex Du 23 novembre 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les actions de la Compagnie des Indes portant que celles qui ont t present es au visa en execution de l arrest du 26 janvier 1721 demeureront fix es au nombre de cinquante mille dont la reduction sera faite suivant les origines suivant le reglement qui y est annex Du 23 novembre 1721 written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roy written by France and published by . This book was released on 1752 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera imprim pour trois cens millions d actions de la Compagnie des Indes avec les dividendes des ann es 1720 1721 1722 pour servir tant la conversion des actions qualifi es actions de la Compagnie d Occident qu remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions des primes qui ont t delivr es et ses autres operations Du 12 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera imprim pour trois cens millions d actions de la Compagnie des Indes avec les dividendes des ann es 1720 1721 1722 pour servir tant la conversion des actions qualifi es actions de la Compagnie d Occident qu remplir les engagemens de la Compagnie des Indes au sujet des souscriptions des primes qui ont t delivr es et ses autres operations Du 12 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui re it les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu s au profit de ladite Compagnie sur la Ferme du tabac supprime les droits establis sur les suifs huiles cartes et les vingt quatre deniers pour livre sur le poisson du 19 septembre 1719

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Book Arrest qui permet la Compagnie des Indes de cr er douze cens mille livres de rentes viag res

Download or read book Arrest qui permet la Compagnie des Indes de cr er douze cens mille livres de rentes viag res written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1748 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qui accepte les offres de la Compagnie des Indes de pr ter sa majest au lieu de la somme de douze cens millions mentionn e en l arr t du 27 ao t dernier celle de quinze cens millions et declare qu il ne sera fait aucunes autres actions ni en vieilles especes ni de quel qu autre sorte maniere que ce puisse tre Du 12 octobre 1719

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui accepte les offres de la Compagnie des Indes de pr ter sa majest au lieu de la somme de douze cens millions mentionn e en l arr t du 27 ao t dernier celle de quinze cens millions et declare qu il ne sera fait aucunes autres actions ni en vieilles especes ni de quel qu autre sorte maniere que ce puisse tre Du 12 octobre 1719 written by France and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui permet la Compagnie des Indes de faire entrer par les ports de l Orient et de Nantes les soyes crues qu elle fera venir des pays de sa concession

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui permet la Compagnie des Indes de faire entrer par les ports de l Orient et de Nantes les soyes crues qu elle fera venir des pays de sa concession written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenu de rendre compte de la banque qui lui a t unie par arrest du 23 fevrier 1720 Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes qui n auront point t timbr es d un second sceau seront demeureront nulles Et fait deffenses de les negocier peine de trois mille livres d amende Du 2 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les actions de la Compagnie des Indes qui n auront point t timbr es d un second sceau seront demeureront nulles Et fait deffenses de les negocier peine de trois mille livres d amende Du 2 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l etablissement d un Conseil pour la regie administration generale de la Compagnie des Indes et contenant reglement pour les directeurs actionnaires de ladite Compagnie Du 29 aoust 1720

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