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Book Arrest pour le restablissement des parties de rentes supprim es dont le remboursement n a point est fait en consentant la r duction desdites rentes trois per cent Du 18 janvier 1720

Download or read book Arrest pour le restablissement des parties de rentes supprim es dont le remboursement n a point est fait en consentant la r duction desdites rentes trois per cent Du 18 janvier 1720 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat pour le r tablissement des parties de rentes supprim es dont le remboursement n a point t fait en consentant la r duction desdites rentes trois pour cent

Download or read book Arr t du conseil d tat pour le r tablissement des parties de rentes supprim es dont le remboursement n a point t fait en consentant la r duction desdites rentes trois pour cent written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que les Propri taires ou acqu reurs de Rentes pourront comprendre dans leurs d clarations les Rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des Effets au Tr sor royal Du 27 avril 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant que les Propri taires ou acqu reurs de Rentes pourront comprendre dans leurs d clarations les Rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des Effets au Tr sor royal Du 27 avril 1721 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1721 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui dispense de l acquisition des rentes cr es au denier 25 par l dit de d cembre 1715 pour le montant des arr rages des rentes dont l emploi est fait dans les tasts des fermes et gabelles

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui dispense de l acquisition des rentes cr es au denier 25 par l dit de d cembre 1715 pour le montant des arr rages des rentes dont l emploi est fait dans les tasts des fermes et gabelles written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que ceux qui acqu reront avant le 1er aoust les rentes cr es par jouiront des arr rages desdites rentes

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que ceux qui acqu reront avant le 1er aoust les rentes cr es par jouiront des arr rages desdites rentes written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes written by and published by . This book was released on 1717 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet toutes sortes de personnes d acqu rir le tout ou partie des rentes albergues et redevances qui sont dues au domaine du Roy raison du denier douze conform ment la d claration du Vingt deux d cembre mil sept cent huit et de payer au lieu et place des d biteurs desdites rentes le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arr t s au conseil Et fixe le prix des redevances en grains et autres denr es dans les provinces de Flandres Haynault et Artois

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet toutes sortes de personnes d acqu rir le tout ou partie des rentes albergues et redevances qui sont dues au domaine du Roy raison du denier douze conform ment la d claration du Vingt deux d cembre mil sept cent huit et de payer au lieu et place des d biteurs desdites rentes le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arr t s au conseil Et fixe le prix des redevances en grains et autres denr es dans les provinces de Flandres Haynault et Artois written by and published by . This book was released on 1733 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi concernant le remboursement des rentes constitu es au profit de ceux dont les biens sont en r gie pour fait de religion

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi concernant le remboursement des rentes constitu es au profit de ceux dont les biens sont en r gie pour fait de religion written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Estat du roy portant reglement sur le faict des rentes assign es sur les tailles Extrait des registres du conseil d Estat

Download or read book Arrest du conseil d Estat du roy portant reglement sur le faict des rentes assign es sur les tailles Extrait des registres du conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1653 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui excepte de la perte des arr rages port e par les arr ts du conseil des 18 janvier et 3 avril 1716 les rentes qui doivent tre donn es pour partie du remboursement de la finance des offices de payeurs contr leurs et syndic des rentes supprim s par dit du mois de juin 1714 et celles qui proviendront de la conversion des taxations h r ditaires attribu s tant aux dits offices supprim s qu aux payeurs et contr leurs r serv s

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui excepte de la perte des arr rages port e par les arr ts du conseil des 18 janvier et 3 avril 1716 les rentes qui doivent tre donn es pour partie du remboursement de la finance des offices de payeurs contr leurs et syndic des rentes supprim s par dit du mois de juin 1714 et celles qui proviendront de la conversion des taxations h r ditaires attribu s tant aux dits offices supprim s qu aux payeurs et contr leurs r serv s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui fait remise du droit de mutation sur toutes les parties de rentes et int r ts qui y taient assujettis

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui fait remise du droit de mutation sur toutes les parties de rentes et int r ts qui y taient assujettis written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1788 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les propri taires des certificats d arr rages de rentes pour lesquels il en doit tre d livr conform ment l dit de d cembre 1715 et la d claration du 25 juillet 1716 jouiront des arr rages des restes qui leur seront constitu es pour le montant desdits certificats commencer du 1er janvier 1716 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi concernant les reconstitutions des rentes Du 23 f vrier 1786 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi concernant les reconstitutions des rentes Du 23 f vrier 1786 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1786 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy concernant le remboursement r duction des rentes de l H tel de ville de Paris assign es sur le clerg des payeurs contr lleurs desdites rentes Du 15 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy concernant le remboursement r duction des rentes de l H tel de ville de Paris assign es sur le clerg des payeurs contr lleurs desdites rentes Du 15 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: