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Book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes written by and published by . This book was released on 1717 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que ceux qui acqu reront avant le 1er aoust les rentes cr es par jouiront des arr rages desdites rentes

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que ceux qui acqu reront avant le 1er aoust les rentes cr es par jouiront des arr rages desdites rentes written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet toutes sortes de personnes d acqu rir le tout ou partie des rentes albergues et redevances qui sont dues au domaine du Roy raison du denier douze conform ment la d claration du Vingt deux d cembre mil sept cent huit et de payer au lieu et place des d biteurs desdites rentes le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arr t s au conseil Et fixe le prix des redevances en grains et autres denr es dans les provinces de Flandres Haynault et Artois

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet toutes sortes de personnes d acqu rir le tout ou partie des rentes albergues et redevances qui sont dues au domaine du Roy raison du denier douze conform ment la d claration du Vingt deux d cembre mil sept cent huit et de payer au lieu et place des d biteurs desdites rentes le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arr t s au conseil Et fixe le prix des redevances en grains et autres denr es dans les provinces de Flandres Haynault et Artois written by and published by . This book was released on 1733 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes soit perpetuelles ou viageres ou pour rentes provinciales en quittances de finance sera continu e par les gardes du Tresor royal l effet de quoy Sa Majest leve la surs ance port e par l arrest du 26 janvier dernier Du 18 fevrier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes soit perpetuelles ou viageres ou pour rentes provinciales en quittances de finance sera continu e par les gardes du Tresor royal l effet de quoy Sa Majest leve la surs ance port e par l arrest du 26 janvier dernier Du 18 fevrier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi portant r vocation des dispositions ordonn es par celui du 16 ao t pour le payement en papiers d une partie des rentes des autres charges de l tat Du 14 septembre 1788 Extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi portant r vocation des dispositions ordonn es par celui du 16 ao t pour le payement en papiers d une partie des rentes des autres charges de l tat Du 14 septembre 1788 Extrait des registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1788 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les tresoriers de France seront re us payer le droit annuel de leur office sur le pied de deux quartiers et que le fonds en sera pay sur leurs gages de 1694 nonobstant les saisies faites la requeste du sieur Armand et autres Du 14 decembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les tresoriers de France seront re us payer le droit annuel de leur office sur le pied de deux quartiers et que le fonds en sera pay sur leurs gages de 1694 nonobstant les saisies faites la requeste du sieur Armand et autres Du 14 decembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Recueil des D clarations du Roy Arrests du conseil d Estat et de la Cour de Parlemens concernant les restitutions dues sa Majest cause des remboursemens de Rentes et des Arr rages qui en ont t re us

Download or read book Recueil des D clarations du Roy Arrests du conseil d Estat et de la Cour de Parlemens concernant les restitutions dues sa Majest cause des remboursemens de Rentes et des Arr rages qui en ont t re us written by and published by . This book was released on 1673 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet aux aux acqu reurs des rentes viag res au denier seize de les constituer sous le nom de telle personne qu ils voudront choisir

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Book Edict du roy portant alienation de deux cent mil livres de rente sur les gabelles avec creation de deux offices de payeurs d un controlleur Registr en Parlement en la Chambre des Comptes le 23 mars 1673

Download or read book Edict du roy portant alienation de deux cent mil livres de rente sur les gabelles avec creation de deux offices de payeurs d un controlleur Registr en Parlement en la Chambre des Comptes le 23 mars 1673 written by and published by . This book was released on 1673 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

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Book Arr t Du Conseil D tat Du Roi

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Book Edict du roy portant alienation de deux cent mil livres de rente sur les gabelles avec creation de deux offices de payeur et d un controlleur Registr en Parlement en la Chambre des Comptes le 23 mars 1673

Download or read book Edict du roy portant alienation de deux cent mil livres de rente sur les gabelles avec creation de deux offices de payeur et d un controlleur Registr en Parlement en la Chambre des Comptes le 23 mars 1673 written by France and published by . This book was released on 1673 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: