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Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapportez pour tre coupez en billets de mille cent dix livres du 19 avril 1720 extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapportez pour tre coupez en billets de mille cent dix livres du 19 avril 1720 extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État and published by A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus. This book was released on 1720 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que les recepiss s qui ont t delivr s par les directeurs des comptes en banque dans les provinces pour valeur des billets de banque de mille livres de dix mille livres lesdits recepiss s portant promesse de fournir des actions des dixi mes d actions rentieres seront vis s par les commissaires du Conseil Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que les recepiss s qui ont t delivr s par les directeurs des comptes en banque dans les provinces pour valeur des billets de banque de mille livres de dix mille livres lesdits recepiss s portant promesse de fournir des actions des dixi mes d actions rentieres seront vis s par les commissaires du Conseil Du 18 may 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Qu outre Les Commis Nommez Par Les Arrests Des 3 Juin 31 Aoust Derniers Pour la Signature Des Billets de la Banque de Mille Livres Cent Livres Dix Livres Lesdits Billets Pourront Estre Signez Par Les S

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Qu outre Les Commis Nommez Par Les Arrests Des 3 Juin 31 Aoust Derniers Pour la Signature Des Billets de la Banque de Mille Livres Cent Livres Dix Livres Lesdits Billets Pourront Estre Signez Par Les S written by and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu outre les Commis nommez par les Arrests des 3 juin 31 Aoust derniers pour la Signature des Billets de la Banque de Mille livres Cent livres Dix livres lesdits Billets pourront estre signez par les Srs Aumont de Richard Giraudeau du Saux la Bastide Meissonnier concurremment indistinctement Du 24 Octobre 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu outre les Commis nommez par les Arrests des 3 juin 31 Aoust derniers pour la Signature des Billets de la Banque de Mille livres Cent livres Dix livres lesdits Billets pourront estre signez par les Srs Aumont de Richard Giraudeau du Saux la Bastide Meissonnier concurremment indistinctement Du 24 Octobre 1719 written by France and published by . This book was released on 1719 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu outre les commis nommez par les arrests des 3 juin 31 aoust derniers pour la signature des billets de la Banque de mille livres cent livres dix livres lesdits billets pourront estre signez par les sieurs Aumont de Ricard Giraudeau du Saux la Bastide Meissonnier concurremment indistinctement

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu outre les commis nommez par les arrests des 3 juin 31 aoust derniers pour la signature des billets de la Banque de mille livres cent livres dix livres lesdits billets pourront estre signez par les sieurs Aumont de Ricard Giraudeau du Saux la Bastide Meissonnier concurremment indistinctement written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1719 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par le garde du Tresor Royal en exercice il sera expedi des quittances portant inter t au denier cinquante au profit des proprietaires porteurs de billets d emprunt faits par les directeurs de la Compagnie des Indes que les inter ts desdits billets quatre pour cent jusqu au jour de leur cheance pour l emploi en tre fait dans les estats des finances des vingt generalit s des pays d election au choix des proprietaires Du 22 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les officiers comptables porteront dans un mois les billets de banque qui restent en leurs mains au S r Bourgeois tresorier de la banque qui leur en fournira ses reconnoissances portant promesse de leur fournir des d charges Du 30 aoust 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les officiers comptables porteront dans un mois les billets de banque qui restent en leurs mains au S r Bourgeois tresorier de la banque qui leur en fournira ses reconnoissances portant promesse de leur fournir des d charges Du 30 aoust 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne qu outre les ommis nommez pour la signature des billets de la banque de mille livres cent livres et dix livres lesdits billets pourront estre signez par les sieurs Aumont De Ricard Du 24 octobre 1719

Download or read book Arrest qui ordonne qu outre les ommis nommez pour la signature des billets de la banque de mille livres cent livres et dix livres lesdits billets pourront estre signez par les sieurs Aumont De Ricard Du 24 octobre 1719 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les billets de mille de dix mille livres qui sont dans les caisses de la banque seront bastonnez coupez en deux par le milieu dont une partie sera br l e et l autre partie remise au s r Bourgeois Du 22 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les billets de mille de dix mille livres qui sont dans les caisses de la banque seront bastonnez coupez en deux par le milieu dont une partie sera br l e et l autre partie remise au s r Bourgeois Du 22 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy written by France and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant qu il ne sera plus re aucuns billets de banque dans les bureaux de recettes soit generales soit particulieres tant des pa s d Estats que du Clerg Du 11 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant qu il ne sera plus re aucuns billets de banque dans les bureaux de recettes soit generales soit particulieres tant des pa s d Estats que du Clerg Du 11 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: