[EBOOK] Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Portant Extinction Amortissement De Plusieurs Rentes Constitu Es Sur L Hostel De Ville De Paris Sur Differens Revenus Du Roy Et Comprises Dans Les Rolles De Taxes Faites Sur Les Justiciables De La Chambre De Justice Arrestez Au Conseil Les 23 30 Du Mois De Janvier Dernier Du 13 Fevrier 1717 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat PDF Download

Arrest du Conseil d Estat du Roy portant extinction amortissement de plusieurs rentes constitu es sur l H tel de ville sur differens revenus du Roy comprises dans les deux premiers rolles de taxes Du 15 novembre 1716

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Release : 1716
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Pages : 6 pages

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