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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  Portant deffenses    toutes personnes     peine de confiscation   de Cent livres d amende  de faire entrer en fraude aucunes parties de Beurres   Oeufs en tel nombre   quantit   qu elles puissent estre  cach  es sous leurs manteaux   habits   dans leurs poches   Et de prendre fait de jour ou de nuit  des routes d  tourn  es ou chemins obliques  autres que ceux qui menent directement aux barrieres de recette des Entr  es  Permet aux Commis   Gardes d emprisonner ceux qui s ent trouveront saisis   Fait deffenses    tous Juges de les mettre hors des prisons qu en payant l amende   Declare les Beurres   Oeufs confisquez en vertu du prsent Arrest sans qu il soit besoin de jugement  Deffend    toutes personnes de se servir d entreposts  m  me en dedans des barrieres  de donner retraite aux fraudeurs   Et aux proprietaires   locataires des Marais  de leur ouvrir   faciliter le passage  le tout    peine de Cinq cens livres d amende  Du 4 Mars 1727  Extrait des Registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Portant deffenses toutes personnes peine de confiscation de Cent livres d amende de faire entrer en fraude aucunes parties de Beurres Oeufs en tel nombre quantit qu elles puissent estre cach es sous leurs manteaux habits dans leurs poches Et de prendre fait de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barrieres de recette des Entr es Permet aux Commis Gardes d emprisonner ceux qui s ent trouveront saisis Fait deffenses tous Juges de les mettre hors des prisons qu en payant l amende Declare les Beurres Oeufs confisquez en vertu du prsent Arrest sans qu il soit besoin de jugement Deffend toutes personnes de se servir d entreposts m me en dedans des barrieres de donner retraite aux fraudeurs Et aux proprietaires locataires des Marais de leur ouvrir faciliter le passage le tout peine de Cinq cens livres d amende Du 4 Mars 1727 Extrait des Registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1727 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy  portant deffenses    toutes personnes     peine de confiscation et de cent livres d amende  de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs en tel nombre et quantit   qu elles puissent estre  cach  es sous leurs manteaux  habits et dans leurs poches   et de prendre soit de jour ou de nuit  des routes d  tourn  es ou chemins obliques  autres que ceux qui m  nent directement aux barri  res de recette des entr  es    Permet aux commis et gardes d emprisonner ceux qui s en trouveront saisis  fait deffenses    tous juges de les mettre hors des prisons qu en payant l amende   d  clare les beurres et oeufs  confisquez eu vertu du pr  sent arrest sans qu il soit besoin de jugement  Deffend    toutes personnes de se servir d entreposts  m  me en dedans des barri  res  de donner retraite aux fraudeurs   et aux propri  taires et locataires des marais  de leur ouvrir et faciliter le passage  le tout    peine de cinq cens livres d amende

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy portant deffenses toutes personnes peine de confiscation et de cent livres d amende de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs en tel nombre et quantit qu elles puissent estre cach es sous leurs manteaux habits et dans leurs poches et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui m nent directement aux barri res de recette des entr es Permet aux commis et gardes d emprisonner ceux qui s en trouveront saisis fait deffenses tous juges de les mettre hors des prisons qu en payant l amende d clare les beurres et oeufs confisquez eu vertu du pr sent arrest sans qu il soit besoin de jugement Deffend toutes personnes de se servir d entreposts m me en dedans des barri res de donner retraite aux fraudeurs et aux propri taires et locataires des marais de leur ouvrir et faciliter le passage le tout peine de cinq cens livres d amende written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  portant deffenses    de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs      et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d  tourn  es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri  res de recette des entr  es     Du 4 mars 1727

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri res de recette des entr es Du 4 mars 1727 written by and published by . This book was released on 1727 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  portant deffenses a toutes les Cours   aux juges ordinaires   extraordinaires  de faire aucune application des amendes  ni de prononcer des aum  nes contre les condamn  s en l amende  si ce n est dans le cas o   il aura   t   commis sacrilege   c  Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy  aux exceptions port  es par ledit arrest  Et que pour en faciliter le recouvrement  les greffiers   en d  livreront des extraits au fermier   c  Du 29  octobre 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  deffend    tous entrepreneurs de manufactures  aux ouvriers travaillans en etoffes   draps de laine  et generalement    toutes autres personnes  d appliquer ou mettre    aucunes marchandises   pieces d etoffes de laine  aucunes lettres ou marques etrangeres   et    tous les marchands drapiers d avoir aucunes pieces de draps ainsi marqu  es dans leurs boutiques   magasins     peine de confiscation   de quinze cens livres d amende  Du 26  avril 1723  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy deffend tous entrepreneurs de manufactures aux ouvriers travaillans en etoffes draps de laine et generalement toutes autres personnes d appliquer ou mettre aucunes marchandises pieces d etoffes de laine aucunes lettres ou marques etrangeres et tous les marchands drapiers d avoir aucunes pieces de draps ainsi marqu es dans leurs boutiques magasins peine de confiscation de quinze cens livres d amende Du 26 avril 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy  qui ordonne que tous les effets dont la representation   le visa  ont   t   ordonn  s    qui n ont pas   t   represent  s   vis  s  demeureront nuls    teints   supprim  s  sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur   Et fait deffenses de les exposer  vendre  ou faire vendre    changer ou negocier     peine de trois mille livres d amende  Du 10  aoust 1721  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d etat du roy  qui fait d  fenses    tous negocians  marchands    autres personnes  de quelque qualit     condition qu elles soient  de faire commerce  exposer en vente  vendre ni acheter en gros ou en d  tail aucunes etoffes des Indes  de la Chine ou du Levant  tant les etoffes de soye pure  que celles meslees d or   d argent

Download or read book Arrest du Conseil d etat du roy qui fait d fenses tous negocians marchands autres personnes de quelque qualit condition qu elles soient de faire commerce exposer en vente vendre ni acheter en gros ou en d tail aucunes etoffes des Indes de la Chine ou du Levant tant les etoffes de soye pure que celles meslees d or d argent written by France and published by . This book was released on 1709 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Acharnians

    Book Details:
  • Author : Aristophanes
  • Publisher : BoD – Books on Demand
  • Release : 2019-09-25
  • ISBN : 3734064104
  • Pages : 66 pages

Download or read book The Acharnians written by Aristophanes and published by BoD – Books on Demand. This book was released on 2019-09-25 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Reproduction of the original: The Acharnians by Aristophanes

Book Aucassin Et Nicolette

    Book Details:
  • Author : Andrew Lang
  • Publisher : Legare Street Press
  • Release : 2023-07-18
  • ISBN : 9781021244048
  • Pages : 0 pages

Download or read book Aucassin Et Nicolette written by Andrew Lang and published by Legare Street Press. This book was released on 2023-07-18 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This classic French medieval love story is retold by Andrew Lang in modern language and style in this enchanting book. The tale of the noble knight Aucassin and his beloved Nicolette has captivated readers for centuries. Lang's retelling is accessible and engaging, making this classic work of literature accessible to modern audiences. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.