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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses d introduire dans le Royaume des bouteilles et caraffons de verre qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la declaration du Roy du 8 Mars 1735 Du 23 Aoust 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses d introduire dans le Royaume des bouteilles et caraffons de verre qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la declaration du Roy du 8 Mars 1735 Du 23 Aoust 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri res de recette des entr es Du 4 mars 1727

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri res de recette des entr es Du 4 mars 1727 written by and published by . This book was released on 1727 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui reit re les d fenses port es par les ordonnances touchant le transport des esp ces et mati res d or d argent et de billon hors du Royaume sur achat des mati res et la fonte des esp ces

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui reit re les d fenses port es par les ordonnances touchant le transport des esp ces et mati res d or d argent et de billon hors du Royaume sur achat des mati res et la fonte des esp ces written by and published by . This book was released on 1706 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Portant d fenses de porter ou faire entrer dans le Royaume des Diamans Perles Pierre precieuses Et Revoque toutes les Permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Portant d fenses de porter ou faire entrer dans le Royaume des Diamans Perles Pierre precieuses Et Revoque toutes les Permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636

Download or read book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1636 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant defenses ceux de la Religion Pretendu Reform e d assembler plus de douxe personnes leurs ceremonies de Nopces et de Baptesmes y compris les parens qui jassisteront

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant defenses ceux de la Religion Pretendu Reform e d assembler plus de douxe personnes leurs ceremonies de Nopces et de Baptesmes y compris les parens qui jassisteront written by and published by . This book was released on 1671 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy fait deffenses tous ma tres de coches carrosses messageries leurs commis cochers conducteurs de se charger de vins eaux de vie autres liqueurs qu il ne leur soit apparu du payement des droits de courtiers jaugeurs Du 22 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy fait deffenses tous ma tres de coches carrosses messageries leurs commis cochers conducteurs de se charger de vins eaux de vie autres liqueurs qu il ne leur soit apparu du payement des droits de courtiers jaugeurs Du 22 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant suppression des droits cy devant attribuez aux offices de controlleurs visiteurs des fruits entrans dans la Ville fauxbourgs de Paris quatre sols pour livre d iceux Du 10 septembre 1726 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant suppression des droits cy devant attribuez aux offices de controlleurs visiteurs des fruits entrans dans la Ville fauxbourgs de Paris quatre sols pour livre d iceux Du 10 septembre 1726 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1726 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui fait deffenses tous maistres de forges et aux ouvriers et forgerons qui y travaillent de fabriquer vendre ni d biter aucune grenaille de fer ou fonte de fer qui puisse tenir lieu de plomb tirer Du 4 septembre 1731

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui fait deffenses tous maistres de forges et aux ouvriers et forgerons qui y travaillent de fabriquer vendre ni d biter aucune grenaille de fer ou fonte de fer qui puisse tenir lieu de plomb tirer Du 4 septembre 1731 written by and published by . This book was released on 1731 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: