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Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses tous juges officiers d ordonner aucunes restitutions d amendes d inscriptions de faux que dans les cas port s par la declaration du 21 mars 1671 sous peine d en r pondre en leur priv nom de six mois d interdiction de 500 livres d amende Du 14 juin 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses tous juges officiers d ordonner aucunes restitutions d amendes d inscriptions de faux que dans les cas port s par la declaration du 21 mars 1671 sous peine d en r pondre en leur priv nom de six mois d interdiction de 500 livres d amende Du 14 juin 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1723* with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat portant d fenses toutes les cours et aux juges ordinaires et extraordinaires de faire aucunes application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans les cas o il aura t commis sacril ge

Download or read book Arr t du conseil d tat portant d fenses toutes les cours et aux juges ordinaires et extraordinaires de faire aucunes application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans les cas o il aura t commis sacril ge written by and published by . This book was released on 1720 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Portant deffenses toutes personnes peine de confiscation de Cent livres d amende de faire entrer en fraude aucunes parties de Beurres Oeufs en tel nombre quantit qu elles puissent estre cach es sous leurs manteaux habits dans leurs poches Et de prendre fait de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barrieres de recette des Entr es Permet aux Commis Gardes d emprisonner ceux qui s ent trouveront saisis Fait deffenses tous Juges de les mettre hors des prisons qu en payant l amende Declare les Beurres Oeufs confisquez en vertu du prsent Arrest sans qu il soit besoin de jugement Deffend toutes personnes de se servir d entreposts m me en dedans des barrieres de donner retraite aux fraudeurs Et aux proprietaires locataires des Marais de leur ouvrir faciliter le passage le tout peine de Cinq cens livres d amende Du 4 Mars 1727 Extrait des Registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Portant deffenses toutes personnes peine de confiscation de Cent livres d amende de faire entrer en fraude aucunes parties de Beurres Oeufs en tel nombre quantit qu elles puissent estre cach es sous leurs manteaux habits dans leurs poches Et de prendre fait de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barrieres de recette des Entr es Permet aux Commis Gardes d emprisonner ceux qui s ent trouveront saisis Fait deffenses tous Juges de les mettre hors des prisons qu en payant l amende Declare les Beurres Oeufs confisquez en vertu du prsent Arrest sans qu il soit besoin de jugement Deffend toutes personnes de se servir d entreposts m me en dedans des barrieres de donner retraite aux fraudeurs Et aux proprietaires locataires des Marais de leur ouvrir faciliter le passage le tout peine de Cinq cens livres d amende Du 4 Mars 1727 Extrait des Registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1727 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1782 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest dv Conseil d estat dv roy portant qv il sera inform et le procez fait l auteur des lettres crites sous le nom de Saint Iean se disant seul reserv par sa Majest pour banquier expeditionnaire en Cour de Rome avec deffences tous sujets du roy de se servir du ministere dudit Saint Iean ny de celuy des anciens matriculaires qui ne sont pourveus d offices peine de nullit de tous actes de mil livres d amende d s present encouru pour chacune contravention Extrait des registres du Conseil d estat

Download or read book Arrest dv Conseil d estat dv roy portant qv il sera inform et le procez fait l auteur des lettres crites sous le nom de Saint Iean se disant seul reserv par sa Majest pour banquier expeditionnaire en Cour de Rome avec deffences tous sujets du roy de se servir du ministere dudit Saint Iean ny de celuy des anciens matriculaires qui ne sont pourveus d offices peine de nullit de tous actes de mil livres d amende d s present encouru pour chacune contravention Extrait des registres du Conseil d estat written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1676 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui fait deffense tous avocats du Conseil procureurs des Parlements et toutes autres jurisdictions du royaume de se communiquer entr eux aucunes declarations de d pens qu elles n ayent t signifi es au terme de l edit du mois de mars dernier portant creation des offices de controolleurs sic des d pens et qu ils n ayent pay par provision la moiti des droits attribuez ausdits offices Du 27 avril 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui fait deffense tous avocats du Conseil procureurs des Parlements et toutes autres jurisdictions du royaume de se communiquer entr eux aucunes declarations de d pens qu elles n ayent t signifi es au terme de l edit du mois de mars dernier portant creation des offices de controolleurs sic des d pens et qu ils n ayent pay par provision la moiti des droits attribuez ausdits offices Du 27 avril 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat portant cassation de tout ce qui a est pourroit estre fait contre les particuliers qui se sont assemblez au Palais Royal autres lieux pour le service du Roy

Download or read book Arrest du conseil d estat portant cassation de tout ce qui a est pourroit estre fait contre les particuliers qui se sont assemblez au Palais Royal autres lieux pour le service du Roy written by and published by . This book was released on 1652 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous huissiers sergens de signifier aucun acte d affirmation de voyage avant l enregistrement au greffe desdites affirmations peine de faux de cinq cens livres d amende pour chaque contravention sans qu elle puisse tre remise ni moder e sous quelque pretexte que ce soit du 26 avril 1723 extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous huissiers sergens de signifier aucun acte d affirmation de voyage avant l enregistrement au greffe desdites affirmations peine de faux de cinq cens livres d amende pour chaque contravention sans qu elle puisse tre remise ni moder e sous quelque pretexte que ce soit du 26 avril 1723 extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1723 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy portant surc ance de l execution de celuy de la chambre de justice pour ce qui regarde les defenses de faire des promesses le nom en blanc

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy portant surc ance de l execution de celuy de la chambre de justice pour ce qui regarde les defenses de faire des promesses le nom en blanc written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1624 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours le d lai de huitaine accord par l arrest du 31 octobre dernier pour les poursuites faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire arr t au Conseil le 15 septembre 1722 Du 14 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours le d lai de huitaine accord par l arrest du 31 octobre dernier pour les poursuites faire contre les particuliers compris dans le rolle de la capitation extraordinaire arr t au Conseil le 15 septembre 1722 Du 14 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: