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Book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest voque soi et son conseil l appel interjett par le sieur Jacques B gin propri taire du fief d Orgeux mouvant du Roy cause de son duch de Bourgogne du jugement rendu en la chambre du domaine de Dijon le 4 avril dernier portant que ledit B gin fera ensaisiner son titre de propri t dudit fief etc ordonne que ledit jugement sera ex cut et en cons quence que ledit B gin et autres propri taires de terres fiefs et seigneuries et h ritages mouvans et tenus de Sa Majest en fief ou en roture seront tenus conform ment aux dits de d cembre 1701 et d cembre 1727 et autres r glemens de faire ensaisiner et controller leurs titres de propri t et d en payer les droits ordonne en outre que les termes injurieux ins r s dans les crits du dit B gin contre les receveurs g n raux des domaines et bois seront supprim s lui fait d fenses de r cidiver peine de punition exemplaire et le condamne au coust du pr sent arrest liquid soixante quin

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest voque soi et son conseil l appel interjett par le sieur Jacques B gin propri taire du fief d Orgeux mouvant du Roy cause de son duch de Bourgogne du jugement rendu en la chambre du domaine de Dijon le 4 avril dernier portant que ledit B gin fera ensaisiner son titre de propri t dudit fief etc ordonne que ledit jugement sera ex cut et en cons quence que ledit B gin et autres propri taires de terres fiefs et seigneuries et h ritages mouvans et tenus de Sa Majest en fief ou en roture seront tenus conform ment aux dits de d cembre 1701 et d cembre 1727 et autres r glemens de faire ensaisiner et controller leurs titres de propri t et d en payer les droits ordonne en outre que les termes injurieux ins r s dans les crits du dit B gin contre les receveurs g n raux des domaines et bois seront supprim s lui fait d fenses de r cidiver peine de punition exemplaire et le condamne au coust du pr sent arrest liquid soixante quin written by and published by . This book was released on 1737 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que sa Majest n a entendu comprendre dans la d nomination generale du r tablissement des privileges exemptions attribu s l office de lieutenant de maire de la ville de Guise celle du droit de francs fiefs qui ne peut jamais avoir lieu que dans les cas o elle est nommement exprim e Et condamne le Sieur Tabary en ladite qualit payer le droit de franc fief des fiefs de la Mothe autres nonobstant l exemption par luy pretendu Du 8 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant que sa Majest n a entendu comprendre dans la d nomination generale du r tablissement des privileges exemptions attribu s l office de lieutenant de maire de la ville de Guise celle du droit de francs fiefs qui ne peut jamais avoir lieu que dans les cas o elle est nommement exprim e Et condamne le Sieur Tabary en ladite qualit payer le droit de franc fief des fiefs de la Mothe autres nonobstant l exemption par luy pretendu Du 8 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest voque elle et son conseil toutes les contestations au sujet de la jouissance des places boutiques et choppes des halles places et march s de Paris d taill es au pr sent arrest tant entre les particuliers qui les occupent qu entre les sieurs Alarie Hurtaud Moireaux Gohory ali nataires de Sa Majest titre d engagement et facult de rachat perp tuel et tous autres de quelques cours et jurisdictions qu elles ayent est port es et les renvoye devant le sieur lieutenant g n ral de police Paris pour y tre jug es sauf l appel au conseil

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest voque elle et son conseil toutes les contestations au sujet de la jouissance des places boutiques et choppes des halles places et march s de Paris d taill es au pr sent arrest tant entre les particuliers qui les occupent qu entre les sieurs Alarie Hurtaud Moireaux Gohory ali nataires de Sa Majest titre d engagement et facult de rachat perp tuel et tous autres de quelques cours et jurisdictions qu elles ayent est port es et les renvoye devant le sieur lieutenant g n ral de police Paris pour y tre jug es sauf l appel au conseil written by and published by . This book was released on 1733 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704 written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy par lequel Sa Majest a chosi et nomm au lieu et place du sieur Jacques Duplessis le sieur Jean Baptiste Oudry peintre de sa Majest et de l Acad mie Royale de peinture et sculpture en qualit de peintre et dessinateur de la Manufacture Royale de Tapisserie de Beauvais Du 22 juillet 1726 Extrait des Registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy par lequel Sa Majest a chosi et nomm au lieu et place du sieur Jacques Duplessis le sieur Jean Baptiste Oudry peintre de sa Majest et de l Acad mie Royale de peinture et sculpture en qualit de peintre et dessinateur de la Manufacture Royale de Tapisserie de Beauvais Du 22 juillet 1726 Extrait des Registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1726 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy par lequel Sa Majest fait d fenses tous synodes qui se tiendront en la province de Languedoc de donner des ministres aux seigneurs qui pr tendent avoir droit de fief

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy par lequel Sa Majest fait d fenses tous synodes qui se tiendront en la province de Languedoc de donner des ministres aux seigneurs qui pr tendent avoir droit de fief written by and published by . This book was released on 1676 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel sa Majest declare nulles de nul effet les stipulations faites pour payemens en especes sonnantes Et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites faire tous payemens soient faits en billets de banque Du 6 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel sa Majest declare nulles de nul effet les stipulations faites pour payemens en especes sonnantes Et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites faire tous payemens soient faits en billets de banque Du 6 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majest sous fermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont t directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous trait s entreprises marchez ou fournitures et qui n anmoins ont t compris dans les rolles arr t s au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 seront ray s des rolles Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majest sous fermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont t directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous trait s entreprises marchez ou fournitures et qui n anmoins ont t compris dans les rolles arr t s au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 seront ray s des rolles Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy

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Book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest choisi et nomm au lieu et place du sieur Jacques Duplessis le sieur Jean Baptiste Oudry peintre de Sa Majest et de l Acad mie royale de peinture et sculpture en qualit de peintre et dessinateur de la manufacture royale de la tapisserie de Beauvais prescrit ce qui sera observ et fourni par ledit sieur Oudry l entrepreneur de ladite manufacture et ordonn qu il lui sera pay annuellement par l adjudicataire g n ral des fermes la somme de trois mille cinq cens livres pour ses appointemens en ladite qualit

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy par lequel Sa Majest choisi et nomm au lieu et place du sieur Jacques Duplessis le sieur Jean Baptiste Oudry peintre de Sa Majest et de l Acad mie royale de peinture et sculpture en qualit de peintre et dessinateur de la manufacture royale de la tapisserie de Beauvais prescrit ce qui sera observ et fourni par ledit sieur Oudry l entrepreneur de ladite manufacture et ordonn qu il lui sera pay annuellement par l adjudicataire g n ral des fermes la somme de trois mille cinq cens livres pour ses appointemens en ladite qualit written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696 written by and published by . This book was released on 1696 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy avec les lettres patentes en forme d edit donn es en consequence pour l union des charges de procureur de sa Majest dans la jurisdiction de la conservation des privileges royaux des foires de Lyon d avocat procureur general de ladite ville communaut Du 1er septembre 1676 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy avec les lettres patentes en forme d edit donn es en consequence pour l union des charges de procureur de sa Majest dans la jurisdiction de la conservation des privileges royaux des foires de Lyon d avocat procureur general de ladite ville communaut Du 1er septembre 1676 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1776 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: