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Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704 written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que lorsque quelque particulier aura pay le prix des offices r tablis par l edit du mois d aoust dernier aucunes encheres ou surencheres ne seront re s qu en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale le montant de l enchere ou surenchere et les deux sols pour livre Du 16 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que lorsque quelque particulier aura pay le prix des offices r tablis par l edit du mois d aoust dernier aucunes encheres ou surencheres ne seront re s qu en consignant par les encherisseurs ou surencherisseurs la finance principale le montant de l enchere ou surenchere et les deux sols pour livre Du 16 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui modere les droits de Marc d or sceau et autres frais d expeditions des provisions des offices cr ez par edit du mois d avril dernier dans les bureaux des finances de Ro en Ca n Alen on Metz et Bretagne Du 3 aoust 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui modere les droits de Marc d or sceau et autres frais d expeditions des provisions des offices cr ez par edit du mois d avril dernier dans les bureaux des finances de Ro en Ca n Alen on Metz et Bretagne Du 3 aoust 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Quatre Sols Pour Livre Qui Ont Est Lev s Per s Sur Les Droits de Marc D or Des Offices de France en Cons quence Des D clarations Arrests Lettres Patentes de Sa Majest Continueron

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Quatre Sols Pour Livre Qui Ont Est Lev s Per s Sur Les Droits de Marc D or Des Offices de France en Cons quence Des D clarations Arrests Lettres Patentes de Sa Majest Continueron written by and published by . This book was released on 1733 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet ceux qui voudront surencherir les domaines dont la vente sera ordonn e apr s que les premieres encheres en auront t faites payables en especes de faire les surencheres en certificats de liquidation ou autres effets de s par sa Majest Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet ceux qui voudront surencherir les domaines dont la vente sera ordonn e apr s que les premieres encheres en auront t faites payables en especes de faire les surencheres en certificats de liquidation ou autres effets de s par sa Majest Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le terme fix par celuy du 15 septembre dernier pour le payement des droits des changeurs aux frais de sa Majest Du 8 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Que Dans Tous Les Cas O Le Droit de Marc D or Sera D Raison de la Finance Des Offices Il Sera Pay Raison de la Fixation Du Prix Des Offices Faite en Ex cution de L edit Du Mois de F vri

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Que Dans Tous Les Cas O Le Droit de Marc D or Sera D Raison de la Finance Des Offices Il Sera Pay Raison de la Fixation Du Prix Des Offices Faite en Ex cution de L edit Du Mois de F vri written by and published by . This book was released on 1772 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commisaires pour statuer sur les memoires donnez par ceux compris dans le rolle de capitation extraordinaire arrest au Conseil le 15 septembre dernier Du 20 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commisaires pour statuer sur les memoires donnez par ceux compris dans le rolle de capitation extraordinaire arrest au Conseil le 15 septembre dernier Du 20 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les tresoriers de France seront re us payer le droit annuel de leur office sur le pied de deux quartiers et que le fonds en sera pay sur leurs gages de 1694 nonobstant les saisies faites la requeste du sieur Armand et autres Du 14 decembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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