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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du Vingt deux Fevrier 1716 Qui Ordonne Que Toutes Les Toiles Peintes Etoffes de la Chine Du Levant Mousselines c Seront Br l es M me la Moiti Qui Devoit Estre Envoy L tranger Les D nonciat

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du Vingt deux Fevrier 1716 Qui Ordonne Que Toutes Les Toiles Peintes Etoffes de la Chine Du Levant Mousselines c Seront Br l es M me la Moiti Qui Devoit Estre Envoy L tranger Les D nonciat written by and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt deux fevrier 1716

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt deux fevrier 1716 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1717 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy du vingt deux F vrier 1716 Qui ordonne que toutes les toiles peintes etoffes de la Chine du Levant mousselines c seront br l es m me la moiti qui devoit estre envoy l etranger c les d nonciateurs payez de l

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy du vingt deux F vrier 1716 Qui ordonne que toutes les toiles peintes etoffes de la Chine du Levant mousselines c seront br l es m me la moiti qui devoit estre envoy l etranger c les d nonciateurs payez de l written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du 22 f vrier 1716

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du 22 f vrier 1716 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1716 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 22 f vrier 1716 qui ordonne que toutes les toiles peintes toffes de la Chine du Levant mousselines c seront br l es m me la moiti qui devoit tre envoy e l tranger les d nonciateurs payez de la totalit aux d pens du Roi Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 22 f vrier 1716 qui ordonne que toutes les toiles peintes toffes de la Chine du Levant mousselines c seront br l es m me la moiti qui devoit tre envoy e l tranger les d nonciateurs payez de la totalit aux d pens du Roi Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay les particuliers employez dans les rolles arr tez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 qui ont obtenu des arrests de d charge entiere ou de moderation de leurs taxes seront tenus de les representer au Sieur Ollivier Et que ceux qui payeront ce qu ils doivent dans ledit d lay seront re s le payer en effets royaux non annullez et ledit temps pass ils seront tenus de payer la totalit en especes Du 6 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay les particuliers employez dans les rolles arr tez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 qui ont obtenu des arrests de d charge entiere ou de moderation de leurs taxes seront tenus de les representer au Sieur Ollivier Et que ceux qui payeront ce qu ils doivent dans ledit d lay seront re s le payer en effets royaux non annullez et ledit temps pass ils seront tenus de payer la totalit en especes Du 6 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que les rolles arretez en execution de la declaration du 18 septembre 1716 seront incessamment executez pour ce qui reste recouvrer des taxes de la Chambre de Justice la requ te de Simon Camery subrog au lieu place de Jean Lo is de Thian que les sommes seront pay es entre les mains du S r Olivier receveur general de ladite Chambre dans huitaine pour tout d lay du jour du commandement qui sera fait en vertu desdits rolles Du 20 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que les rolles arretez en execution de la declaration du 18 septembre 1716 seront incessamment executez pour ce qui reste recouvrer des taxes de la Chambre de Justice la requ te de Simon Camery subrog au lieu place de Jean Lo is de Thian que les sommes seront pay es entre les mains du S r Olivier receveur general de ladite Chambre dans huitaine pour tout d lay du jour du commandement qui sera fait en vertu desdits rolles Du 20 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des reglemens generaux concernant le nombre des fils largeur des serges cadis autres especes d etoffes Du 19 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres toffes pour les tondre ou les app ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du sain doux de porc Du 19 Juin 1744 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne l ex cution des arr ts du Conseil du 25 f vrier 1744 en cons quence fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres toffes pour les tondre ou les app ter d y employer aucune sorte d huile ou graisse m me du sain doux de porc Du 19 Juin 1744 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1744 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 14 septembre 28 octobre 1722 Et en consequence que par les S rs commissaires du Conseil nommez les fe illes certificats de liquidation qui sont dans les caisses de Paris seront biffez annullez le 20 janvier 1723 Et que les subdelegu s des S rs intendans des provinces envoyeront dans le 10 fevrier suivant les fe illes certificats de liquidation des parties qui n auront pas t consomm es Du 31 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les droits reservez par les edits des mois de juin aoust 1716 demeureront totalement eteints supprimez commencer du premier decembre 1719

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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que les Droits reservez par l Edit du mois d Aoust 1716 de ceux qui estoient cy devant attribuez aux Offices de Receveurs Contr lleurs des Epices par ledit Edit seront payez sur les Epices Vaccations frais d pens des Instances Procez pour les Sentences Jugemens autres Actes concernant les Fermes de Sa Majest dans les Elections Greniers Sel sur le pied qu ils ont est reglez par l Ordonnance de 1681

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que les Droits reservez par l Edit du mois d Aoust 1716 de ceux qui estoient cy devant attribuez aux Offices de Receveurs Contr lleurs des Epices par ledit Edit seront payez sur les Epices Vaccations frais d pens des Instances Procez pour les Sentences Jugemens autres Actes concernant les Fermes de Sa Majest dans les Elections Greniers Sel sur le pied qu ils ont est reglez par l Ordonnance de 1681 written by and published by . This book was released on 1717 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution de celuy du 21 novembre 1719 concernant la r nion generale des domaines Du 18 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne la suppression d un crit intitul Instruction pastorale de M l evesque de Montpellier c Du 25 avril 1733 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne la suppression du Mandement de M l Archevesque d Embrun donn Embrun le Aoust 1731 C Du 24 septembre 1733 Sign Ba yn

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne la suppression du Mandement de M l Archevesque d Embrun donn Embrun le Aoust 1731 C Du 24 septembre 1733 Sign Ba yn written by France and published by . This book was released on 1731 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne la suppression de deux lettres imprim es sous le nom de Lettres de M l archev que d Embrun M le cardinal de Rohan Du 9 decembre 1731 Extrait des registres du Conseil d Estat

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