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Book Arrest du Conseil d Estat du roy du quatorzi me juillet 1703 qui ordonne que les etoffes appell es bayettes sempiternes ou perpetuannes anacostes des fabriques du royaume qui sortiront pour l Espagne par quelque route que ce soit payeront une fois seulement au plus prochain bureau des fermes du lieu de l enlevement pour tous droits de sortie dix sols du cent pesant

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du quatorzi me juillet 1703 qui ordonne que les etoffes appell es bayettes sempiternes ou perpetuannes anacostes des fabriques du royaume qui sortiront pour l Espagne par quelque route que ce soit payeront une fois seulement au plus prochain bureau des fermes du lieu de l enlevement pour tous droits de sortie dix sols du cent pesant written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Recueil des dits d clatations et arrests de l ann e 1703 pour la province de Languedoc

Download or read book Recueil des dits d clatations et arrests de l ann e 1703 pour la province de Languedoc written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1704 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Recueil des dits d clatations et arrests de l ann e 1703 pour la province de Languedoc

Download or read book Recueil des dits d clatations et arrests de l ann e 1703 pour la province de Languedoc written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Revoque les Transits portez par les Arrests des vingt quatre Juillet 1703 quinze Janvier douze F vrier 1704 Et en consequence Ordonne que les Marchandises Denr es qui seront destin es pour passer d une Province l autre seront d clar es acquitt es aux premiers plus prochains Bureaux de la Route tant des Provinces reput es Etrangeres que de celles sujettes au Tarif de 1664

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Revoque les Transits portez par les Arrests des vingt quatre Juillet 1703 quinze Janvier douze F vrier 1704 Et en consequence Ordonne que les Marchandises Denr es qui seront destin es pour passer d une Province l autre seront d clar es acquitt es aux premiers plus prochains Bureaux de la Route tant des Provinces reput es Etrangeres que de celles sujettes au Tarif de 1664 written by and published by . This book was released on 1713 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 22 f vrier 1716 qui ordonne que toutes les toiles peintes toffes de la Chine du Levant mousselines c seront br l es m me la moiti qui devoit tre envoy e l tranger les d nonciateurs payez de la totalit aux d pens du Roi Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 22 f vrier 1716 qui ordonne que toutes les toiles peintes toffes de la Chine du Levant mousselines c seront br l es m me la moiti qui devoit tre envoy e l tranger les d nonciateurs payez de la totalit aux d pens du Roi Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du 17 novembre 1708

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du 17 novembre 1708 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1708* with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil qui ordonne que les arr ts des 24 juillet 1703 et 16 juin 1711 seront ex cut s selon leur forme et teneur ce faisant que les tr soriers de la maison du roi et des maisons royales les receveurs g n raux des finances payeurs des gages payeurs des rentes de l H tel de ville de Paris fermiers d biteurs et autres entre les mains desquels il y aura des saisies faites la requ te du sieur Boucher pour raison des capitations qui sont d es par les personnes employ es s r les dont il est charg seront tenus d en vider leurs mains en celles dudit sieur Boucher etc

Download or read book Arrest du Conseil qui ordonne que les arr ts des 24 juillet 1703 et 16 juin 1711 seront ex cut s selon leur forme et teneur ce faisant que les tr soriers de la maison du roi et des maisons royales les receveurs g n raux des finances payeurs des gages payeurs des rentes de l H tel de ville de Paris fermiers d biteurs et autres entre les mains desquels il y aura des saisies faites la requ te du sieur Boucher pour raison des capitations qui sont d es par les personnes employ es s r les dont il est charg seront tenus d en vider leurs mains en celles dudit sieur Boucher etc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1775 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du 14 juillet 1708

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy du dix neuvi me juin 1703

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy du 4 i e 24 novembre 1703

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 4 i e 24 novembre 1703 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1703* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les edits des mois de decembre 1708 octobre 1710 l arrest du dix neuf decembre 1709 seront ex cutez selon leur forme teneur ce faisant que les officiers des chancelleries pr s les cours sup rieures les presidiaux seront tenus de justifier par devant les intendans du payement entier de leur taxe

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les edits des mois de decembre 1708 octobre 1710 l arrest du dix neuf decembre 1709 seront ex cutez selon leur forme teneur ce faisant que les officiers des chancelleries pr s les cours sup rieures les presidiaux seront tenus de justifier par devant les intendans du payement entier de leur taxe written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du neufvi me juin 1703 qui ordonne que dans trois mois les commissaires aux saisies r elles les receveurs des consignations rendront compte de leur maniment payeront leurs relicats faute par eux d y avoir satisfait dans ledit d lay permet la province de consigner le prix desdits Offices suivant la liquidation qui en a t faite

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du neufvi me juin 1703 qui ordonne que dans trois mois les commissaires aux saisies r elles les receveurs des consignations rendront compte de leur maniment payeront leurs relicats faute par eux d y avoir satisfait dans ledit d lay permet la province de consigner le prix desdits Offices suivant la liquidation qui en a t faite written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d etat du roy

Download or read book Arrest du conseil d etat du roy written by France. Conseil d'état. 1738 and published by . This book was released on 1738 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du 19 novembre 1709

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui ordonne la suppression de plusieurs crits c Du 7 Juillet 1733

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui ordonne la suppression de plusieurs crits c Du 7 Juillet 1733 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1734 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 26 decembre 1747

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy du 26 decembre 1747 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1748 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: