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Book Arrest du Conseil d Etat du roy  du 23  juillet 1708

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 23 juillet 1708 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1708* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  proroge jusqu au premier janvier 1723  le d  lay accord   par l arrest du 30  juin dernier aux officiers des Mar  chauss  es  Vice Senechauss  es   de Robbe Courte     l effet de representer leurs titres   faire procedes    la liquidation de leurs offices  Ordonne que ceux    qui ont obtenu des ordonnances de liquidation    seront tenus de le faire dans ledit d  lay   Revoque d  s    present    la commission   tablie pour la liquidation desdits remboursemens  Du 28  octobre 1722  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy  qui proroge jusqu au premier juillet 1721  les delais accord  s aux vassaux  pour rendre les foy   hommage d  s au roy     cause de son heureux avenement    la couronne  Du 15  janvier 1721  Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier juillet 1721 les delais accord s aux vassaux pour rendre les foy hommage d s au roy cause de son heureux avenement la couronne Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui ordonne que les proprietaires des offices de Mar  chauss  es  supprim  s par l edit du mois de mars 1720  qui n auront pas represent   leurs titres par devant les commissaires du Conseil d  put  s pour la liquidation desdits offices  avant le premier septembre prochain    ceux qui n auront point converti les ordonnances desdits S  rs commissaires en quittances de finance   seront d  ch  s de tout remboursement  Du 30  juin  1722  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les proprietaires des offices de Mar chauss es supprim s par l edit du mois de mars 1720 qui n auront pas represent leurs titres par devant les commissaires du Conseil d put s pour la liquidation desdits offices avant le premier septembre prochain ceux qui n auront point converti les ordonnances desdits S rs commissaires en quittances de finance seront d ch s de tout remboursement Du 30 juin 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui condamne le nomm   Denon en cinq cens livres d amende  pour avoir voulu faire passer lors de la diminution ordonn  e par l edit d aoust 1723  une somme de huit mille livres  au lieu de celle de trois mille livres seulement qui lui avoit   t   remise par le Sieur de Saint Onge controlleur ambulant du controlle des actes  Du 18  octobre 1723  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui condamne le nomm Denon en cinq cens livres d amende pour avoir voulu faire passer lors de la diminution ordonn e par l edit d aoust 1723 une somme de huit mille livres au lieu de celle de trois mille livres seulement qui lui avoit t remise par le Sieur de Saint Onge controlleur ambulant du controlle des actes Du 18 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy  du 27 janvier 1693  qui fait d  fenses aux maires et echevins des villes du royaumes  et    tous autres  de comprendre    l avenir dans aucun r  lle  ou autres actes  aucun des anciens contr  lleurs qui sont pourv  s desdits nouveaux offices     peine de cinq cens livres d amande  Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 27 janvier 1693 qui fait d fenses aux maires et echevins des villes du royaumes et tous autres de comprendre l avenir dans aucun r lle ou autres actes aucun des anciens contr lleurs qui sont pourv s desdits nouveaux offices peine de cinq cens livres d amande Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy  du cinqui  me decembre 1711

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Book Arrest du Conseil d   tat du Roy  qui ordonne que toutes les instances et affaires restantes    finir du bail de Pierre Carlier  commenc   le premier Octobre 1726 seront continu  es  reprises  poursuivies  instruites  jug  es et r  gl  es  sous le nom de Nicolas Adrien Bonnemain  en la mani  re acco  tum  e  comme elles l auroient p     tre sous celui dudit Carlier

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne que toutes les instances et affaires restantes finir du bail de Pierre Carlier commenc le premier Octobre 1726 seront continu es reprises poursuivies instruites jug es et r gl es sous le nom de Nicolas Adrien Bonnemain en la mani re acco tum e comme elles l auroient p tre sous celui dudit Carlier written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1743 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy  qui ordonne l execution de l Edit portant creation d un bureau des finances en la province et comt   de Bourgogne  Du 28  fevrier 1696  Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution de l Edit portant creation d un bureau des finances en la province et comt de Bourgogne Du 28 fevrier 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy  du vingt septi  me octobre 1711

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Book Arrests du Conseil d Estat du Roy  Des 14 Aoust 1742   19 F  vrier 1743  Le premier  qui ordonne que l Arrest du Conseil du 22 aouft 1741  par lequel il est fait deffenses    toutes personnes  autres que les Brasseurs ordinaires de Bierre  d en brasser pour autrui  ni de pr  ter leurs Brasseries   Chaudieres    cet effet  sera ex  cut   selon la forme   teneur  confisque au profit du Fermier des Aydes  les Bierres  Chaudi  res   Ustanciles qui ont servi    les fabriquer  saisis par les Commis sur la veuve Bauchard  Jacques Magnier  Pierre Magnier  Marc Plomion    Michel Henne    les condamne chacun en quinze cens livre d amende  applicables au profit des H  pitaux les plus prochains de la Paroisse d Heudicourt    la veuve Bauchard solidairement avec eux  Le Second  qui sans avoir   gard    l opposition de la veuve Bauchard   Consorts       l intervention   opposition des Habitans de Bohain  Mouchy    autres lieux    des Cur  s de diff  rents Paroisses  dont il sont d  bout  s  ordonne que les Arr  ts du Conseil des 22 Ao  t 1741    14 Ao  t 1742  seront ex  cut  s selon leur forme   teneur    cependant par grace    sans tirer    cons  quence  modere l amende prononc  e contre la veuve Bauchard    trois cens liv    celle des autres Particuliers    cent liv  chacun    condamne les opposans au co  t dudit Arr  t du Conseil  Extrait des Registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrests du Conseil d Estat du Roy Des 14 Aoust 1742 19 F vrier 1743 Le premier qui ordonne que l Arrest du Conseil du 22 aouft 1741 par lequel il est fait deffenses toutes personnes autres que les Brasseurs ordinaires de Bierre d en brasser pour autrui ni de pr ter leurs Brasseries Chaudieres cet effet sera ex cut selon la forme teneur confisque au profit du Fermier des Aydes les Bierres Chaudi res Ustanciles qui ont servi les fabriquer saisis par les Commis sur la veuve Bauchard Jacques Magnier Pierre Magnier Marc Plomion Michel Henne les condamne chacun en quinze cens livre d amende applicables au profit des H pitaux les plus prochains de la Paroisse d Heudicourt la veuve Bauchard solidairement avec eux Le Second qui sans avoir gard l opposition de la veuve Bauchard Consorts l intervention opposition des Habitans de Bohain Mouchy autres lieux des Cur s de diff rents Paroisses dont il sont d bout s ordonne que les Arr ts du Conseil des 22 Ao t 1741 14 Ao t 1742 seront ex cut s selon leur forme teneur cependant par grace sans tirer cons quence modere l amende prononc e contre la veuve Bauchard trois cens liv celle des autres Particuliers cent liv chacun condamne les opposans au co t dudit Arr t du Conseil Extrait des Registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1743 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy  Qui Ordonne l execution des D  clarations des 19 Juin 1691   du 16 Juillet 1697   en consequence  fait deffenses    tous Notaires  Procureurs     de signifier ny mettre    execution aucuns Contracts ou autres Actes Obligatoires  Et    tous Juges de donner aucuns Pateatis  Mandemens     d assigner  Executer ou Saisir sur lesdits Actes  s ils ne sont expediez en Parchemin Timbr    sous les peines port  es par lesdites D  clarations

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne l execution des D clarations des 19 Juin 1691 du 16 Juillet 1697 en consequence fait deffenses tous Notaires Procureurs de signifier ny mettre execution aucuns Contracts ou autres Actes Obligatoires Et tous Juges de donner aucuns Pateatis Mandemens d assigner Executer ou Saisir sur lesdits Actes s ils ne sont expediez en Parchemin Timbr sous les peines port es par lesdites D clarations written by and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy  du dix neuvi  me may 1711

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Book Arr  t   tat roi

    Book Details:
  • Author :
  • Publisher :
  • Release : 1725
  • ISBN :
  • Pages : 7 pages

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Book Arrest du Conseil d estat du Roy  qui sans s arr  ter aux ordonnances de M  l intendant de Bourges des 10 f  vrier 1731 et 12 janvier 1732  d  clare les sous fermiers de ladite g  n  ralit    non recevables en leur demande  en suppl  ment des droits de controlle et d insinuation du contrat de mariage du sieur Desforges de Barreneuve  contenant donation du mary    la femme  pour laquelle il   tait d   le plus fort droit de controlle et d insinuations aux termes de l arrest du 2 mars 1723

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui sans s arr ter aux ordonnances de M l intendant de Bourges des 10 f vrier 1731 et 12 janvier 1732 d clare les sous fermiers de ladite g n ralit non recevables en leur demande en suppl ment des droits de controlle et d insinuation du contrat de mariage du sieur Desforges de Barreneuve contenant donation du mary la femme pour laquelle il tait d le plus fort droit de controlle et d insinuations aux termes de l arrest du 2 mars 1723 written by and published by . This book was released on 1732 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

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