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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui commet M Gervais le Roux pour l execution de l edit du mois de decembre 1698 portant r union des fonctions de procureurs du roy pr s des intendans commissaires d partis dans les provinces aux corps des presidens tresoriers de France de celle de garder les minuttes expedier les ordonnances desdits sieurs intendans aux greffiers des bureaux des finances et creation d un tresorier de France dans chaque bureau Du 16 decembre 1698 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui commet M Gervais le Roux pour l execution de l edit du mois de decembre 1698 portant r union des fonctions de procureurs du roy pr s des intendans commissaires d partis dans les provinces aux corps des presidens tresoriers de France de celle de garder les minuttes expedier les ordonnances desdits sieurs intendans aux greffiers des bureaux des finances et creation d un tresorier de France dans chaque bureau Du 16 decembre 1698 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1698* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Concernant Le Jugement Des Bo tes Des Especes D or D argent Qui Ont t Seront Cy apr s Fabriqu es en Execution de L edict Du Mois de Decembre 1689 Du 16 Janvier 1691

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Concernant Le Jugement Des Bo tes Des Especes D or D argent Qui Ont t Seront Cy apr s Fabriqu es en Execution de L edict Du Mois de Decembre 1689 Du 16 Janvier 1691 written by and published by . This book was released on 1691 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy du 8 janvier 1697 qui ordonne l execution de l edit de cr ation des offices de conseillers du roy procureurs de sa majest aupr s des sieurs intendans commissaires departis dans les provinces generalitez du royaume Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy du 8 janvier 1697 qui ordonne l execution de l edit de cr ation des offices de conseillers du roy procureurs de sa majest aupr s des sieurs intendans commissaires departis dans les provinces generalitez du royaume Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1697* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704 written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution des edits du mois de decembre 1691 portant creation de greffiers des insinuations greffiers des domaines de gens de main morte d oeconomes sequestres de notaires apostoliques dans chaque diocese du royaume Du dix huiti me decembre 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l execution des edits du mois de decembre 1691 portant creation de greffiers des insinuations greffiers des domaines de gens de main morte d oeconomes sequestres de notaires apostoliques dans chaque diocese du royaume Du dix huiti me decembre 1691 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1691* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par le garde du Tresor Royal en exercice il sera expedi des quittances portant inter t au denier cinquante au profit des proprietaires porteurs de billets d emprunt faits par les directeurs de la Compagnie des Indes que les inter ts desdits billets quatre pour cent jusqu au jour de leur cheance pour l emploi en tre fait dans les estats des finances des vingt generalit s des pays d election au choix des proprietaires Du 22 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par le garde du Tresor Royal en exercice il sera expedi des quittances portant inter t au denier cinquante au profit des proprietaires porteurs de billets d emprunt faits par les directeurs de la Compagnie des Indes que les inter ts desdits billets quatre pour cent jusqu au jour de leur cheance pour l emploi en tre fait dans les estats des finances des vingt generalit s des pays d election au choix des proprietaires Du 22 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qvi ordonne que sans avoir gard l arrest de la Cour des aydes de Clermont Ferrand du neuf decembre 1716 que Sa Majest a cass annull quant au chef qui ordonne la visite tant dans les bureaux generaux entrep ts que dans les maisons des particuliers d bitans du tabac

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qvi ordonne que sans avoir gard l arrest de la Cour des aydes de Clermont Ferrand du neuf decembre 1716 que Sa Majest a cass annull quant au chef qui ordonne la visite tant dans les bureaux generaux entrep ts que dans les maisons des particuliers d bitans du tabac written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636

Download or read book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1636 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roy qui proroge jusques au dernier juin prochain le cours des anciennes especes d or et d argent sur le pied port par l arrest du 18 avril dernier

Download or read book Arrest du conseil d tat du roy qui proroge jusques au dernier juin prochain le cours des anciennes especes d or et d argent sur le pied port par l arrest du 18 avril dernier written by and published by . This book was released on 1691 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier juillet 1721 les delais accord s aux vassaux pour rendre les foy hommage d s au roy cause de son heureux avenement la couronne Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier juillet 1721 les delais accord s aux vassaux pour rendre les foy hommage d s au roy cause de son heureux avenement la couronne Du 15 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant extinction amortissement de plusieurs rentes constitu es sur l H tel de ville sur differens revenus du Roy comprises dans les deux premiers rolles de taxes Du 15 novembre 1716

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Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les dix sols qu il a est permis de lever la communaut des Maistres Chaircutiers par l arrest du conseil du huit mars 1712 sur chaque porc entrant dans la ville et fauxbourgs de Paris seront pr sent per us par Gabriel Rathoire pr sent jur en charge et par ceux qui lui succ deront la jurande la charge d en rendre compte tous les ans par devant Monsieur d Argenson lieutenant g n ral de police et de faire la recette gratis pour estre ladite recette employ au payement des arr rages des rentes dus par ladite communaut

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les dix sols qu il a est permis de lever la communaut des Maistres Chaircutiers par l arrest du conseil du huit mars 1712 sur chaque porc entrant dans la ville et fauxbourgs de Paris seront pr sent per us par Gabriel Rathoire pr sent jur en charge et par ceux qui lui succ deront la jurande la charge d en rendre compte tous les ans par devant Monsieur d Argenson lieutenant g n ral de police et de faire la recette gratis pour estre ladite recette employ au payement des arr rages des rentes dus par ladite communaut written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roy qui proroge le cours des anciennes especes d or et d argent sur le pied port par l arrest du 20 fevrier dernier 1691

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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs tant reservez que supprimez des Cent cinquante Parties de Rentes de l Hostel de Ville de Paris pour les ann es 1712 1713 sera fait en entier Me Claude Guillois Payeur de la onzi me Partie desdites Rentes dans l Estat de distribution desdites Rentes qui sera arr t au Conseil pour l ann e 1714

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs tant reservez que supprimez des Cent cinquante Parties de Rentes de l Hostel de Ville de Paris pour les ann es 1712 1713 sera fait en entier Me Claude Guillois Payeur de la onzi me Partie desdites Rentes dans l Estat de distribution desdites Rentes qui sera arr t au Conseil pour l ann e 1714 written by and published by . This book was released on 1714 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: