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Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les interests du quart restant rembourser de la finance des offices de payeurs des rentes supprimez en 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les interests du quart restant rembourser de la finance des offices de payeurs des rentes supprimez en 1719 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat concernant les int r ts du quart restant rembourser de la finance des offices de payeurs des rentes supprim s en 1719

Download or read book Arr t du conseil d Etat concernant les int r ts du quart restant rembourser de la finance des offices de payeurs des rentes supprim s en 1719 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les propri taires des rentes perp tuelles dont le remboursement est ordonn demeureront dispensez de rapporter aucuns certificats

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les propri taires des rentes perp tuelles dont le remboursement est ordonn demeureront dispensez de rapporter aucuns certificats written by and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy pour faire payer l avenir les arrerages des rentes perpetuelles sur les tailles dans le courant des six premiers mois de l ann e d apr s leur cheance Du 23 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy pour faire payer l avenir les arrerages des rentes perpetuelles sur les tailles dans le courant des six premiers mois de l ann e d apr s leur cheance Du 23 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy pour le r tablissement des parties de rentes supprim es dont le remboursement n a point t fait en consentant la reduction desdites rentes trois pour cent du dix huit janvier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy pour le r tablissement des parties de rentes supprim es dont le remboursement n a point t fait en consentant la reduction desdites rentes trois pour cent du dix huit janvier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant extinction amortissement de plusieurs rentes constitu es sur l H tel de ville sur differens revenus du Roy comprises dans les deux premiers rolles de taxes Du 15 novembre 1716

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant extinction amortissement de plusieurs rentes constitu es sur l H tel de ville sur differens revenus du Roy comprises dans les deux premiers rolles de taxes Du 15 novembre 1716 written by and published by . This book was released on 1716 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les proprietaires ou acquereurs des rentes soit perpetuelles viageres ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs declarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tresor Royal Et qu il ne sera pay l H tel de Ville aucuns arrerages desdites rentes qu apr s que les proprietaires auront represent lesdits contracts vis s Du 27 avril 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arr t du conseil d Etat du roi qui excepte de la perte des arr rages port e par les arr ts du conseil des 18 janvier et 3 avril 1716 les rentes qui doivent tre donn es pour partie du remboursement de la finance des offices de payeurs contr leurs et syndic des rentes supprim s par dit du mois de juin 1714 et celles qui proviendront de la conversion des taxations h r ditaires attribu s tant aux dits offices supprim s qu aux payeurs et contr leurs r serv s

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui excepte de la perte des arr rages port e par les arr ts du conseil des 18 janvier et 3 avril 1716 les rentes qui doivent tre donn es pour partie du remboursement de la finance des offices de payeurs contr leurs et syndic des rentes supprim s par dit du mois de juin 1714 et celles qui proviendront de la conversion des taxations h r ditaires attribu s tant aux dits offices supprim s qu aux payeurs et contr leurs r serv s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi concernant le paiement des arr rages des rentes de l H tel de ville de Paris jusqu la fin de 1719 et le remboursement des payeurs et contr leurs des dites rentes

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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs tant reservez que supprimez des Cent cinquante Parties de Rentes de l Hostel de Ville de Paris pour les ann es 1712 1713 sera fait en entier Me Claude Guillois Payeur de la onzi me Partie desdites Rentes dans l Estat de distribution desdites Rentes qui sera arr t au Conseil pour l ann e 1714

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que le fonds des Epices des Comptes rendre en la Chambre des Comptes par les Payeurs tant reservez que supprimez des Cent cinquante Parties de Rentes de l Hostel de Ville de Paris pour les ann es 1712 1713 sera fait en entier Me Claude Guillois Payeur de la onzi me Partie desdites Rentes dans l Estat de distribution desdites Rentes qui sera arr t au Conseil pour l ann e 1714 written by and published by . This book was released on 1714 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les quittances pou le remboursement des rentes supprim es seront faites par les notaires du Ch telet

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