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Book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel sa majest accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d un sixi me des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois le premier au premier janvier prochain dont ils feront leurs so missions dans ledit jour sinon que les receveurs generaux des finances payeront le quinzi me janvier du fonds de leurs gages au receveur des revenus casuels la moiti des sommes port es par le r lle arrest au Conseil nonobstant toutes saisies quoy faire le temps pass contraints Du 13 decembre 1692

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy par lequel sa majest accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d un sixi me des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois le premier au premier janvier prochain dont ils feront leurs so missions dans ledit jour sinon que les receveurs generaux des finances payeront le quinzi me janvier du fonds de leurs gages au receveur des revenus casuels la moiti des sommes port es par le r lle arrest au Conseil nonobstant toutes saisies quoy faire le temps pass contraints Du 13 decembre 1692 written by France and published by . This book was released on 1692 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonnne que les billets des receveurs des finances visez par les commissaires du Conseil qui n ont point est convertis en billets de la caisse commune des recettes g n rales des finances seront re us en payement du prix des domaines qui seront ali nez en vertu de l dit du mois d ao t 1717 et de la d claration du 5 mars 1718 de m me que les billets de ladite caisse commune et les billets de l estat

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonnne que les billets des receveurs des finances visez par les commissaires du Conseil qui n ont point est convertis en billets de la caisse commune des recettes g n rales des finances seront re us en payement du prix des domaines qui seront ali nez en vertu de l dit du mois d ao t 1717 et de la d claration du 5 mars 1718 de m me que les billets de ladite caisse commune et les billets de l estat written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat concernant le paiement des int r ts des billets des receveurs g n raux des finances

Download or read book Arr t du conseil d Etat concernant le paiement des int r ts des billets des receveurs g n raux des finances written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront s mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des ann es 1692 1693 1694 la reserve de ceux du premier president jusques concurrence des sommes port es par le r lle arrest au conceil ordonn es estre pay es par lesd officiers pour estre receus au payement du droit annuel suivant la declaration du mois de septembre dernier Du 14 octobre 1692

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront s mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des ann es 1692 1693 1694 la reserve de ceux du premier president jusques concurrence des sommes port es par le r lle arrest au conceil ordonn es estre pay es par lesd officiers pour estre receus au payement du droit annuel suivant la declaration du mois de septembre dernier Du 14 octobre 1692 written by France and published by . This book was released on 1692 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis tablis dans chacun bureau des finances sur la nomination de Thomas le Fort en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie la premiere moiti des gages augmentations de gages et droits des officiers des bureaux des finances de l ann e 1708 Du 4 d cembre 1708 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis tablis dans chacun bureau des finances sur la nomination de Thomas le Fort en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie la premiere moiti des gages augmentations de gages et droits des officiers des bureaux des finances de l ann e 1708 Du 4 d cembre 1708 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1708* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume payeront M Sebastien Armand par pr ference tous autres creanciers desdits officiers les gages droits et augmentations saisis appartenans ausdits officiers Du 23 novembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances ou payeurs des gages des officiers des bureaux des finances du royaume payeront M Sebastien Armand par pr ference tous autres creanciers desdits officiers les gages droits et augmentations saisis appartenans ausdits officiers Du 23 novembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des Finances des Domaines autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal sur l exercice de 1720 exercices anterieurs Et qu l avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables dans un an du jour qu ils devront tre entierement acquittez Du 26 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des Finances des Domaines autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les recepissez des caissiers du Tresor Royal sur l exercice de 1720 exercices anterieurs Et qu l avenir tous les recepissez des caissiers du Tresor Royal seront convertis en quittances comptables dans un an du jour qu ils devront tre entierement acquittez Du 26 fevrier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui accorde un dernier delay aux receveurs generaux des domaines pour rapporter sur leurs comptes l estat en d tail de la consistance revenus des domaines Du 31 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui accorde un dernier delay aux receveurs generaux des domaines pour rapporter sur leurs comptes l estat en d tail de la consistance revenus des domaines Du 31 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat portant r glement pour le payement des int r ts des billets de monnaie convertis en billets des receveurs g n raux des finances

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant r glement pour le payement des int r ts des billets de monnaie convertis en billets des receveurs g n raux des finances written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1707 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payememt des billets des fermes g n rales et qui leur attribue cinq puor cent des sommes y contenues pour d dommagememt du retard de leur payement

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payememt des billets des fermes g n rales et qui leur attribue cinq puor cent des sommes y contenues pour d dommagememt du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693 written by France and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy Concernant le recouvrement des nouvelles finances ordonn es tre pay es en execution des dits de decembre 1743 de la d claration du 3 du m me mois Du 28 Ao t 1744 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy Concernant le recouvrement des nouvelles finances ordonn es tre pay es en execution des dits de decembre 1743 de la d claration du 3 du m me mois Du 28 Ao t 1744 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1744 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: