[EBOOK] Arrest Du Conseil D Estat Du Roi Qui Proroge Jusqu Au Premier Mai Prochain Le D Ai Port Par L Arrt Du 23 Janvier Dernier Pour La Conversion En Rentes Sur Les Aydes Gabelles Des Recepissez Billets Des Directeurs Des Monoyes PDF Download

Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier avril prochain exclusivement dans toute l tendu du royaume le d lay de trois mois accord par l article III de la declaration du 29 septembre 1722 pour le controlle insinuation sceau des actes jugemens qui n ont point t controllez insinuez scellez dans les d lays prescrites par les reglemens Du 19 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Arrest du conseil d tat du roi qui admet jusqu concurrence de la somme de vingt deux millions cinq cens mille livres les propri taires des rentes sur les aides gabelles au denier quarante