Download or read book Arrest de la cour des monnaies qui fait d fenses toutes personnes marchands en gros ou en d tail manouvriers et tous autres de quelqu tat qualit et condition qu elles soient de refuser dans les payemens aucune des pi ces d or d argent et de billon dont l empreinte sera visible ou sur lesquelles de l un ou de l autre c t d icelles il paraitra quelques marques de l empreinte qu elles ont re ue peine contre les contrevenans d emprisonnement et d tre punis comme billonneurs written by France. Cour des monnaies de Lille and published by . This book was released on 1771 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest qui fait d fenses toutes personnes marchands en gros ou en d tail manouvriers tous autres de quelqu tat qualit condition qu elles soient de refuser dans les payemens aucune des pi ces d or d argent de billon dont l empreint written by France. Cour des Monnaies and published by . This book was released on 1771 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Cour des monnoies qui fait d fenses toutes personnes marchands en gros on en d tail manouvriers tous autres de quelqu tat qualit condition qu elles soient de refuser dans les payemens aucune des pi ces d or d argent de billon dont l empreinte sera visible written by France. Cour des monnaies and published by . This book was released on 1771 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest qui fait d fenses toutes personnes marchands en gros ou en d tail manouvriers tous autres de quelqu tat qualit condition qu elles soient de refuser dans les payemens aucunes des pi ces d or d argent de billon dont l empreinte sera visible written by France. Cour des monnaies and published by . This book was released on 1771 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arr t de la cour des Monnaies qui fait d fenses toutes personnes marchands en gros ou en d tail manouvriers et tous autres de quelqu tat qualit et condition qu elles soient de refuser dans les paiements aucune des pi ces d or d argent et de billon dont l empreinte sera visible written by and published by . This book was released on 1771 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arr t de la cour des Monnaies qui fait d fenses toutes personnes marchands en gros ou en d tail manouvriers et tous autres de quelqu tat qualit et condition qu elles soient de refuser dans les paiements aucune des pi ces d or d argent et de billon dont l empreinte sera visible written by France. Cour des monnaies de Paris and published by . This book was released on 1771 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la cour des monnoies qui fait d fenses toutes personnes marchands en gros ou en d tail manouvriers et tous autres de refuser dans les payemens aucune des pi ces d or d argent et de billon dont l empreinte sera visible ou sur lesquelles il paro tra quelques marques de l empreinte qu elles ont re ues written by France. Cour des monnaies de Paris and published by . This book was released on 1771 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Cour de monnoies qui fait d fenses toutes personnes de refuser dans les payemens aucune des pi ces d or d argent de billon dont l empreinte sera visible ou sur lesquelles de l un ou de l autre c t d icelles il paro tra quelques marques de l empreinte qu elles ont recues written by France. Cour des monnaies and published by . This book was released on 1771 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la cour des Monnaies qui ordonne que l information encommenc e contre ceux qui refusent en paiement les pi ces de deux sous non effac es pour leur v ritable valeur sera continu e Et fait d fenses de les refuser lorsqu elles auront de l un ou de l autre c t des vestiges de l empreinte qu elles ont re ues peine contre les contrevenants d tre poursuivis extraordinairement et punis comme billonneurs written by France. Cour des monnaies de Lille and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la cour des monnaies qui d fend toutes personnes de faire des recherches amas et enl vemens de vaisselles et mati res d or et d argent pour en abuser et d exercer sur lesdites vaisselles et mati res aucune sorte de billonnage et monopole soit par le transport d icelles hors du royaume ou autrement de quelque mani re que ce soit sur les peines y contenues written by France. Cour des monnaies de Paris and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Cour des monnoies written by France. Cour des monnaies and published by . This book was released on 1771 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Cour des monnoies written by and published by . This book was released on 1777 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la cour des monnaies qui fait d fenses toutes personnes quelconques de donner ni de recevoir pour aucune valeur les pi ces dites de quatre sous d cri es par l dit du mois de janvier 1726 ni aucunes autres pi ces de Monnaie dont l empreinte serait totalement effac e peine d tre poursuivis extraordinairement et punis comme billonneurs written by France. Cour des monnaies de Lille and published by . This book was released on 1771 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arr t de la cour des monnaies qui fait d fenses toutes personnes de refuser aucune des pi ces de 24 deniers dont l empreinte sera visible ou sur lesquelles de l un ou de l autre c t d icelles il para tra quelques marques de l empreinte qu elles ont re ue written by France. Cour des monnaies de Paris and published by . This book was released on 1757 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arr t de la cour des monnoies qui fait d fenses toutes personnes de quelqu tat condition qu elle soient de recevoir ou donner en paiement aucunes vieilles especes notamment celles dites de quatre sous ni aucunes autres pieces de monnoie dont l empreinte seroit totalement effac e sans n anmoins sous pr texte de ladite d fense qu il soit permis de refuser dans aucuns paiements les pieces d or d argent fabriqu es en vertu de l dit du mois de janvier 1726 sur lesquelles de l un ou de l autre c t il paro tra quelques marques apparentes de l empreinte qu elles ont re ues en ex cution dudit dit le tout sous les peines y port es Du 18 mars 1778 written by France. Cour des monnaies and published by . This book was released on 1778 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la cour des monnaies qui d crie de tout cours et mise certaines esp ces d or nomm es Augustes fait d fenses de les donner recevoir et exposer la pi ce pour quelques valeur que ce soit et tous particuliers commer ants ou autres m me aux directeurs des monnaies changeurs et autres officiers publics de les prendre et recevoir autrement qu au marc apr s la fonte et l essai sur le pied du titre qui en aura t rapport written by France. Cour des monnaies de Paris and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la cour des monnoies qui fait d fenses routes personnes de refuser dans les payemens aucune des pi ces de vingt quatre de deniers dont l empreinte sera visible written by and published by . This book was released on 1760 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
