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Book Arrest de la Cour de Parlement en faveur des locataires Sous locataires des Maisons de la Ville Faux bourgs de Paris pour leur descharges du loyer de Pasques dernier

Download or read book Arrest de la Cour de Parlement en faveur des locataires Sous locataires des Maisons de la Ville Faux bourgs de Paris pour leur descharges du loyer de Pasques dernier written by France. Parlement (Paris) and published by . This book was released on 1649 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour de Parlement en faveur des locataires et sou locataires des maisons de la ville et fauxbourgs de Paris pour leur descharge du loyer de Pasques dernier avec reglement pour les baux rentes foncieres et autres constitu es pour la construction des bastiments Donn sur les requestes des propri taires desdites maisons et pour l execution des arrests pr c dens des 10 et 14 des pr sens mois et an Du 17 Avril 1649

Download or read book Arrest de la Cour de Parlement en faveur des locataires et sou locataires des maisons de la ville et fauxbourgs de Paris pour leur descharge du loyer de Pasques dernier avec reglement pour les baux rentes foncieres et autres constitu es pour la construction des bastiments Donn sur les requestes des propri taires desdites maisons et pour l execution des arrests pr c dens des 10 et 14 des pr sens mois et an Du 17 Avril 1649 written by and published by . This book was released on 1649 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour De Parlement Portant Defenses A Tovtes personnes estans en cette Ville Faux bourgs de Paris de changer leurs noms de se trauestir d guiser pour sortir de ladite Ville sur peine de la vie

Download or read book Arrest de la Cour De Parlement Portant Defenses A Tovtes personnes estans en cette Ville Faux bourgs de Paris de changer leurs noms de se trauestir d guiser pour sortir de ladite Ville sur peine de la vie written by and published by . This book was released on 1649 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la cour de parlement portant que taxes seront faites sur tous les secretaires aduocats procureurs autres particuliers habitans de cette ville faux bourgs de Paris comme bourgeois pour la subsistance des gens de guerre

Download or read book Arrest de la cour de parlement portant que taxes seront faites sur tous les secretaires aduocats procureurs autres particuliers habitans de cette ville faux bourgs de Paris comme bourgeois pour la subsistance des gens de guerre written by and published by . This book was released on 1649 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour de Parlement rendu en forme de reglement sur les conclusions de M le Procureur G n ral sur l avis de la Facult de M decine de Paris En Faveur des Ma tres Apothicaires de la ville de Blois Contre la Communaut des Ma tres Chirurgiens de ladite ville Et la veuve Desormeaux sa fille Par lequel il a t fait d fenses aux Chirurgiens de composer vendre d biter aucuns M dicamens Drogues ni d avoir chez eux sous pr texte de la gu rison des Maladies V n riennes Secrettes d autres Drogues que du Mercure doux du Pr cipit blanc des Mouches cantarides

Download or read book Arrest de la Cour de Parlement rendu en forme de reglement sur les conclusions de M le Procureur G n ral sur l avis de la Facult de M decine de Paris En Faveur des Ma tres Apothicaires de la ville de Blois Contre la Communaut des Ma tres Chirurgiens de ladite ville Et la veuve Desormeaux sa fille Par lequel il a t fait d fenses aux Chirurgiens de composer vendre d biter aucuns M dicamens Drogues ni d avoir chez eux sous pr texte de la gu rison des Maladies V n riennes Secrettes d autres Drogues que du Mercure doux du Pr cipit blanc des Mouches cantarides written by Francia. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1767 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Cour De Parlement Portant Defenses Avx Gens de guerre de commettre aucunes violences voleries pillages incendies autres actes d hostilit sur les Subjets du Roy Habitans des Villes Bourgs Bourgades Villages s environs de Paris ailleurs peine de la vie

Download or read book Arrest de la Cour De Parlement Portant Defenses Avx Gens de guerre de commettre aucunes violences voleries pillages incendies autres actes d hostilit sur les Subjets du Roy Habitans des Villes Bourgs Bourgades Villages s environs de Paris ailleurs peine de la vie written by and published by . This book was released on 1649 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la cour de Parlement portant d fense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons

Download or read book Arrest de la cour de Parlement portant d fense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons written by France. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1702 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la cour de Parlement portant descharge de cinquante huict sols six deniers sur chaque muid de vin autres breuvages l equipolent entrans dans la ville et faux bourgs de Paris Leu publi le quinzi me jour d octobre mil six cens quarante huict

Download or read book Arrest de la cour de Parlement portant descharge de cinquante huict sols six deniers sur chaque muid de vin autres breuvages l equipolent entrans dans la ville et faux bourgs de Paris Leu publi le quinzi me jour d octobre mil six cens quarante huict written by France. Parlement de Paris (12..-1790). and published by . This book was released on 1648 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la cour de Parlement de Paris Qui ordonne que dans un mois toutes personnes D positarires ou Retentionnaires qu entre les mains de Me Doillot Notaire Paris Du 11 Juillet 1766

Download or read book Arrest de la cour de Parlement de Paris Qui ordonne que dans un mois toutes personnes D positarires ou Retentionnaires qu entre les mains de Me Doillot Notaire Paris Du 11 Juillet 1766 written by Francia. : Cour de Parlement and published by . This book was released on 1766 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: