Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu il sera fait extraits sur les comptes des comptables rendus en la Chambre des Comptes de Paris de toutes les parties jett es ject en debets de quittances pour rentes gages droits autres charges non r clam es ny demand es depuis vingt ans Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril les receveurs payeurs controolleurs d icelles seront tenus d apporter au Greffe de la Chambre leurs contracts titres justificatifs de la constitution desdites rentes provisions de leursdits offices pour estre proced la liquidation de leur finance Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les payeurs des rentes sur l hostel de ville les tr soriers ou receveurs des augmentations de gages ou autres droits repr senteront dans trois jours au procureur g n ral ou celuy qui sera commis leurs registres fe illes controolles avec les tables desdits registres sur les peines port es par ledit arrest Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: