Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les traitans gens d affaires leurs associez interessez apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre leurs traitez comptes registres de leurs societez sur les peines port es par ledit arrest conform ment ce qui est port par les arrests du 29 D cembre 1661 premier F vrier 1662 Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que trois jours apr s la publication d iceluy les traitans fermiers gens d affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les d clarations des fermes traitez autres affaires de finance du roy o ils ont est int ressez depuis l an 1635 faute dequoy ils y seront contraints sur les peines port es par ledit arrest written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui d clare nuls r solus les traitez faits pour les offices de commissaires des tailles les contracts d adjudication qui en ont est faits avec d fenses aux adjudicataires de s en servir sur les peines port es par ledit arrest Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui condamne les traitans gens d affaires de payer d livrer au Roy s mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre les sommes port es par les arrests qui leur ont est signifiez sur les condemnations desquelles ils n ont point donn leurs d clarations depuis la signification qui leur en a est faite Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril les receveurs payeurs controolleurs d icelles seront tenus d apporter au Greffe de la Chambre leurs contracts titres justificatifs de la constitution desdites rentes provisions de leursdits offices pour estre proced la liquidation de leur finance Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que conform ment l arrest du Conseil du 28 Septembre dernier les sous traitans arriere traitans des droits de francs fiefs nouveaux acquests de l affranchissement desdits droits rapporteront dans quinzaine leurs sous traitez avec les roolles des taxes faites en la Chambre Souveraine des francs fiefs sur les peines port es par ledit arrest Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les payeurs des rentes sur l hostel de ville les tr soriers ou receveurs des augmentations de gages ou autres droits repr senteront dans trois jours au procureur g n ral ou celuy qui sera commis leurs registres fe illes controolles avec les tables desdits registres sur les peines port es par ledit arrest Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est enjoint aux fermiers traittans leurs cautions participes autres int ressez dans les fermes traittez prests affaires du roy de d clarer au greffe de ladite Chambre les baux traittez autres affaires de finances qu ils ont faites avec Sa Majest ce trois jours apr s la publication dudit arrest written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice Par lequel il est enjoint tous ceux qui auront prest leurs noms au Sieur Bruant ou qui s auront que d autres luy auront prest les leur pour mettre couvert ses effets d en aller faire incessamment leur d claration au greffe de ladite chambre sous les peines port es par la d claration du roy du mois de Novembre dernier written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les possesseurs des fermes droits dont la r union a est ordonn e au profit de sa majest rapporteront leurs baux autres pi ces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme huitaine apr s la signification du pr sent arrest faute dequoy il sera proc d ladite liquidation tant pr sence qu absence Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les officiers des eslections de la G n ralit d Orl ans envoyeront au Greffe de ladite Chambre les extraits des impositions faites sur les contribuables aux tailles de ladite G n ralit conform ment l arrest du 12 D cembre dernier Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne aux greffiers des eslections de la G n ralit d Orl ans d envoyer au greffe de la Chambre les extraits de toutes les impositions faites dans l estendu de leurs eslections depuis l ann e 1650 Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn qu il sera incessamment proc d la v rification des d penses consommations faites l espargne pour chacune nature d affaires et traitez particuliers pardevant les commissaires ce d putez et que les tr soriers de l espargne seront tenus de repr senter leurs registres les autres pi ces qui leur seront demand es Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que Me Pierre Baron ses sous traitans rapporteront les estats de la d pense de la recepte par eux faite cause des traitez sous traitez des deniers revenans bons au Roy Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice portant defenses aux officiers du Chastelet ceux des autres si ges de certifier aucunes cri es des biens appartenans aux gens d affaires dans l estendu de leur ressort jusques ce que les saisies ayent est signifi es au procureur g n ral de ladite Chambre Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les particuliers int ressez aux rentes offices de la constitution des quatre cents mille livres sur les cinq grosses fermes ali n es par le trait du vingtiesme may mil six cens cinquante huict iront prendre leurs remboursemens sinon que les interests cesseront que la liquidation de ce qui leur peut estre deu sera faite tant en pr sence qu absence Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: