Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les tr soriers de France en la G n ralit de Tours restitu ront au Roy les sommes qu ils ont mal employ es dans les estats des ponts chauss es autres ouvrages publics Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu il sera inform contre ceux qui sous pr texte des faux bruits qu ils font courre que le roy a remis les tailles ou autrement empeschent la lev e des deniers royaux Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que Me Pierre Baron ses sous traitans rapporteront les estats de la d pense de la recepte par eux faite cause des traitez sous traitez des deniers revenans bons au Roy Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui condamne les traitans gens d affaires de payer d livrer au Roy s mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre les sommes port es par les arrests qui leur ont est signifiez sur les condemnations desquelles ils n ont point donn leurs d clarations depuis la signification qui leur en a est faite Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: