Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril les receveurs payeurs controolleurs d icelles seront tenus d apporter au Greffe de la Chambre leurs contracts titres justificatifs de la constitution desdites rentes provisions de leursdits offices pour estre proced la liquidation de leur finance Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foy de toutes les parties de rentes esteintes amorties par la declaration du 3 Avril seront remboursez sur le pied du dernier six deux tiers de l effectif qui se payoit lors de la constitution Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les payeurs des rentes sur l hostel de ville les tr soriers ou receveurs des augmentations de gages ou autres droits repr senteront dans trois jours au procureur g n ral ou celuy qui sera commis leurs registres fe illes controolles avec les tables desdits registres sur les peines port es par ledit arrest Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les traitans gens d affaires leurs associez interessez apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre leurs traitez comptes registres de leurs societez sur les peines port es par ledit arrest conform ment ce qui est port par les arrests du 29 D cembre 1661 premier F vrier 1662 Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne aux payeurs des rentes assign es sur l hostel de ville de Paris de d clarer la nature des rentes qui appartiennent aux Sieurs Catelan Boylesve Bruant le jour qu elles ont est constitu es les arr rages qui leur en sont deus tant sous leurs noms que sous les noms de quelques personnes interpos es Extrait des Registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que les pi ces concernant les taxes faites sur les receveurs des tailles aydes taillon paraph es par les commissaires de la Chambre seront apport es mises au greffe de ladite Chambre par le commis des parties casuelles d positaire d icelles Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice portant suppression des charges de payeurs controolleurs commis des six cents trente cinq mille livres de rentes alli n es sur les parties casuelles par dit du mois d Avril 1659 Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui d clare le trait des quatriennaux de la Chancellerie la constitution contracts faits en ex cution ensemble les provisions quittances des charges de payeur controolleur commis des rentes nuls de nul effet et valeur Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que Me Claude Villette aura communication des registres fe illes controolles des receveurs payeur des rentes assign es sur l Hostel de Ville tant des anciennes que de nouvelles constitutions toutes fois quantes qu il en aura besoin Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que les receveurs payeurs des rentes de l Hostel de ville de Paris assign es sur les huit millions et petites tailles rapporteront les acquits et descharges valables des parties contenu s en leurs extraits de comptes par eux mises en debet written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice Par lequel il est enjoint tous ceux qui auront prest leurs noms au Sieur Bruant ou qui s auront que d autres luy auront prest les leur pour mettre couvert ses effets d en aller faire incessamment leur d claration au greffe de ladite chambre sous les peines port es par la d claration du roy du mois de Novembre dernier written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les controolleurs des Eau s Forests restitu ront les chauffages qui leur ont est delivrez sinon la juste valeur Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: