Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les possesseurs des fermes droits dont la r union a est ordonn e au profit de sa majest rapporteront leurs baux autres pi ces justificatives de leurs jouyssances en bonne forme huitaine apr s la signification du pr sent arrest faute dequoy il sera proc d ladite liquidation tant pr sence qu absence Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est enjoint aux fermiers traittans leurs cautions participes autres int ressez dans les fermes traittez prests affaires du roy de d clarer au greffe de ladite Chambre les baux traittez autres affaires de finances qu ils ont faites avec Sa Majest ce trois jours apr s la publication dudit arrest written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: