Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les fermiers de l alli nation de six cents quarante mille livres de rente prendre sur les gabelles compteront pardevant les commissaires de la Chambre des sommes qu ils pr tendent avoir avanc es pour lesquelles lesdits six cents quarante mille livres leur ont est donnez en payement Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les particuliers int ressez aux rentes offices de la constitution des quatre cents mille livres sur les cinq grosses fermes ali n es par le trait du vingtiesme may mil six cens cinquante huict iront prendre leurs remboursemens sinon que les interests cesseront que la liquidation de ce qui leur peut estre deu sera faite tant en pr sence qu absence Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril les receveurs payeurs controolleurs d icelles seront tenus d apporter au Greffe de la Chambre leurs contracts titres justificatifs de la constitution desdites rentes provisions de leursdits offices pour estre proced la liquidation de leur finance Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice portant suppression des charges de payeurs controolleurs commis des six cents trente cinq mille livres de rentes alli n es sur les parties casuelles par dit du mois d Avril 1659 Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonn que les particuliers assignez la requeste du procureur g n ral seront tenus de comparoir pardevant les commissaires nommez en execution de leur ordonnance pour estre ouys interrogez Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les particuliers acquereurs de bonne foy de toutes les parties de rentes esteintes amorties par la declaration du 3 Avril seront remboursez sur le pied du dernier six deux tiers de l effectif qui se payoit lors de la constitution Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que pareille d duction sera faite aux possesseurs des fermes droits alienez que celle accord e par le Roy aux traitans desdites fermes droits Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne aux payeurs des rentes assign es sur l hostel de ville de Paris de d clarer la nature des rentes qui appartiennent aux Sieurs Catelan Boylesve Bruant le jour qu elles ont est constitu es les arr rages qui leur en sont deus tant sous leurs noms que sous les noms de quelques personnes interpos es Extrait des Registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
