Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui condamne les traitans gens d affaires de payer d livrer au Roy s mains de Me Pierre Pecquot receveur de ladite Chambre les sommes port es par les arrests qui leur ont est signifiez sur les condemnations desquelles ils n ont point donn leurs d clarations depuis la signification qui leur en a est faite Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les traitans gens d affaires leurs associez interessez apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre leurs traitez comptes registres de leurs societez sur les peines port es par ledit arrest conform ment ce qui est port par les arrests du 29 D cembre 1661 premier F vrier 1662 Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que Me Pierre Baron ses sous traitans rapporteront les estats de la d pense de la recepte par eux faite cause des traitez sous traitez des deniers revenans bons au Roy Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice portant d fenses tous tr soriers receveurs leurs commis partisans traittans associez ou autres interessez dans les finances du roy qui sont domiciliez dans la ville banlieu de Paris ceux qui sont la suite de la Cour d en d semparer sans ordre de sa majest ou sans permission de la Chambre Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume d en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles peine d estre d clarez convaincus du crime de peculat written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice par lequel il est ordonn que trois jours apr s la publication d iceluy les traitans fermiers gens d affaires apporteront en personne au greffe de la Chambre les d clarations des fermes traitez autres affaires de finance du roy o ils ont est int ressez depuis l an 1635 faute dequoy ils y seront contraints sur les peines port es par ledit arrest written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que pareille d duction sera faite aux possesseurs des fermes droits alienez que celle accord e par le Roy aux traitans desdites fermes droits Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice Par lequel il est enjoint tous ceux qui auront prest leurs noms au Sieur Bruant ou qui s auront que d autres luy auront prest les leur pour mettre couvert ses effets d en aller faire incessamment leur d claration au greffe de ladite chambre sous les peines port es par la d claration du roy du mois de Novembre dernier written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les proprietaires des rentes amorties par la Declaration du 3 avril les receveurs payeurs controolleurs d icelles seront tenus d apporter au Greffe de la Chambre leurs contracts titres justificatifs de la constitution desdites rentes provisions de leursdits offices pour estre proced la liquidation de leur finance Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui d clare nuls r solus les traitez faits pour les offices de commissaires des tailles les contracts d adjudication qui en ont est faits avec d fenses aux adjudicataires de s en servir sur les peines port es par ledit arrest Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice portant defenses aux officiers du Chastelet ceux des autres si ges de certifier aucunes cri es des biens appartenans aux gens d affaires dans l estendu de leur ressort jusques ce que les saisies ayent est signifi es au procureur g n ral de ladite Chambre Extraict des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que sans s arrester aux contracts d adjudication ventes des droits de marc d or le roy rentrera en la jo issance dudit droit tout ainsi que sa majest l auroit p faire auparavant lesdits contracts que Duch ceux au profit desquels il a fait ses d clarations rendront compte dans huitaine des payemens qu ils ont faits l espargne des profits jou ssances dudit droit pardevant les commissaires ce d putez written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les tr soriers de France en la G n ralit de Tours restitu ront au Roy les sommes qu ils ont mal employ es dans les estats des ponts chauss es autres ouvrages publics Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que conformement aux arrests des 15 Janvier 26 F vrier dernier Andr Gaultier continu ra les poursuites contre les tresoriers de France en la Generalit de Tours sous le nom de Monsieur le Procureur general de ladite Chambre Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: